Le sénat congolais a rejeté la nuit du vendredi 14 mai, la demande du parquet général près la Cour constitutionnelle, de poursuivre Augustin Matata Ponyo, ancien premier ministre devenu sénateur, pour vice de forme. Pour les élus des élus, le parquet près la Cour constitutionnelle n’a pas qualité pour poursuivre un sénateur, celui-ci n’étant plus lié à l’article 164 et 166, car l’incriminé a été premier ministre à l’époque de la commission des infractions d’après le parquet.
En effet, Matata Ponyo n’est pas aujourd’hui premier ministre mais sénateur et que les infractions lui reprochées, les sont alors qu’il est sénateur. De ce fait, Bahati Lukwebo et les siens ont estimé à juste titre d’ailleurs que la procédure aurait pu être menée par le parquet général près la Cour de cassation. Et dans les deux réquisitoires envoyés par le procureur général Jean-Paul Mukolo Nkokesha, l’on peut comprendre facilement que le parquet s’est rendu compte de son erreur du 3 mai de vouloir poursuivre Matata Ponyo en qualité de premier ministre alors qu’il ne l’était plus. Tentant de corriger son erreur le 13 mai par un réquisitoire subsidiaire, le PGR n’a en réalité que donné le temps à la partie Matata d’affûter ses moyens de défense auprès du sénat. Et d’après le résultat issu du huit-clos décrété par les sénateurs par rapport à ce dossier, la commission PAJ du sénat a estimé que le sénateur ne devrait pas être poursuivi par la Cour constitutionnelle, mais par la Cour de cassation, car il n’est plus premier ministre. Ce qui est une leçon de droit administré au PGR Jean-Paul Mukolo Nkokesha.
Modeste Bahati déboute les détracteurs des sénateurs
Les «experts de rien» et les «savants zéros» actifs sur les réseaux sociaux ont accusé facilement et avec légèreté les sénateurs d’être corrompus en vue de protéger Mapon. Allégations que le président de la Chambre haute a rejetées ce samedi 15 mai, lors d’une activité scientifique au CEPAS, où il était invité pour procéder au baptême du livre du professeur Mukonde intitulé «Droits, libertés et devoirs de la personne et des peuples en droit international africain».
Le politiquement «Vieux Maradona» a éclairci la lanterne de non initiés en droit qu’il ne s’agit pas de la protection d’un sénateur poursuivi par la justice, mais plutôt du respect de la procédure judiciaire biaisée. Pour lui, si la forme est corrigée pour que l’incriminé soit véritablement devant son juge naturel, ses immunités seront levées. Il regrette que les «récupérateurs» aient vite enflé pour dire que le sénat a rejeté la demande du PGR. «Il n’en est pas le cas, nous ne sommes pas encore à constituer. Je voulais vous dire que le droit restera toujours notre préoccupation», a-t-il rassuré.
Clairement dit, l’épée de Damoclès reste toujours suspendue sur la tête de Matata Ponyo et consorts. En effet, le sénat sans pouvoir le dire, demande à la justice de revoir sa copie et que le dossier soit traité par la Cour de cassation en vue de respecter la procédure et la forme. Ce qui est aussi l’avis de certains professionnels en droits avec qui Scooprdc.net a discuté. « Matata Ponyo n’étant plus premier ministre, ne peut être mis en accusation par le parquet près la Cour constitutionnelle. Même les articles de la constitution en cette matière ne parlent pas des immunités d’ailleurs, mais de la mise en accusation ou droit de poursuites si je ne m’abuse », a laissé entendre un enseignant de droit, qui soit dit en passant, est pénaliste et juge d’une haute juridiction.
En réalité, l’expert contacté par le média en ligne pense que l’ancien premier ministre est bel et bien poursuivable par le procureur près la Cour de cassation, en sa qualité de sénateur et surtout que les faits lui reprochés les sont après son mandat de premier ministre.
Après cet épisode, la Cour de cassation est sur la sellette pour reprendre ce que la Cour constitutionnelle a malencontreusement commencé. Et dans ce réquisitoire, Matata Ponyo n’est pas seul. Il y a en plus de l’ancien premier ministre, une autre sénatrice, des députés nationaux qui ont fait l’objet des poursuites. Au regard des griefs contenus dans le réquisitoire du PGR, Matata Ponyo devra avoir une lourde artillerie pour s’en sortir. La bataille est à la fois judiciaire et médiatique.
