La pomme de discorde entre le Conseil d’administration et la Direction générale de la Société Commerciale de Transports et Ports (SCTP, ex-Onatra), demeure le retard accusé par la direction de l’entreprise de fournir depuis bientôt 9 mois, les états financiers 2019 tels qu’exigés par la loi et le fisc alors que ceux de 2020 sont aussi attendus au plus tard fin juin 2021. Même si le DG de la SCTP promet de les produire, selon le journal Le Lauréat, ce mois de mars sans une date précise, on est loin de croire à cette promesse, énième du genre depuis que son comité est en fonction.
En effet, incapable de les fournir dans le délai requis, le DG Franklin Mabaya a pensé détourner le débat avec un faux problème de « frais de soins médicaux » qu’aurait demandés le PCA José Makila avec une expertise médicale expirée, en cherchant de boucs-émissaires, alors qu’à cause de ce retard, l’entreprise encourt des pénalités auprès du fisc. Tenez, selon les dispositions légales, les états financiers d’une entreprise étatique pour un exercice comptable finissant sont présentés au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Étant donné que la nouvelle équipe dirigeante de la SCTP est entrée en fonction en juin 2020, une dérogation tacite lui a été accordée. Mais cela ne l’épargne pas quand on s’accroche au principe de la continuité de l’État qui suppose que les services de l’entreprise ne s’arrêtent pas. Donc, la direction de comptabilité censée préparer ces états financiers était supposée être toujours opérationnelle pour travailler d’autant plus qu’aucun changement ne s’y était opéré.
Voilà qui fait faire noter au Conseil d’administration dans son procès-verbal de la session ordinaire du 04 novembre 2020 : «le Conseil d’administration, après débat et délibération, prend acte de l’état d’avancement des travaux d’élaboration des états financiers des exercices 2019 et 2020 ainsi que la promesse d’achèvement de ceux de 2019 au plus tard le 15 novembre 2020».
Ainsi, à partir de cette assurance, le CA a dû enjoindre la Direction générale de prendre des dispositions pour la tenue de la session du Conseil au plus tard le 20 novembre 2020 ainsi que l’Assemblée générale relatives aux états financiers de 2019 avant la fin du mois de novembre 2020. Le souci du CA était d’éviter à l’entreprise des pénalités.
Dans sa propre correspondance adressée au ministre du Portefeuille, ministère administrativement de tutelle le 11 novembre 2020, le DG Franklin Mabaya lui promet que tous les états financiers de l’exercice 2019 pourront être remis aux commissaires aux comptes PWC et BEFAC au plus tard le 25 novembre 2020 pour certification. Promesse non réalisée.
Ceci pousse le PCA José Makila, toujours soucieux d’éviter des pénalités à l’entreprise, à transmettre les états financiers provisoires arrêtés au 31 décembre 2019 de la SCTP aux commissaires aux comptes PWC et BEFAC pour certification. Comme réaction et comme aussi demande de dérogation, le DG Franklin Mabaya écrit à José Makila le 22 décembre 2020 : «A ce stade des travaux, nous osons croire que la fin de certification est projetée au 20 janvier 2021 suivant le chronogramme des travaux des co-commissionnaires aux comptes qui nous parviendront incessamment».
En guise de réponse, José Makila lui écrit le 24 janvier 2021 en l’avertissant : «Pour ma part, il s’agit d’un dernier délai à respecter coûte que coûte. D’ores et déjà, je vous informe qu’à cette date, à savoir le 20 janvier 2021, je procéderai au lancement de la convocation de la première session ordinaire du conseil d’administration qui sera suivie de l’Assemblée générale ordinaire y relative». Et pour éviter des pénalités, José Makila avait déjà saisi le 24 décembre le président du Tribunal de commerce de Kinshasa pour le prévenir du retard des états financiers et solliciter de lui une dérogation pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire en prorogation de délai pour les états financiers de l’exercice 2019. Demande obtenue par ordonnance n° 0096 du 25 janvier 2021.
Mais bien avant l’obtention de cette dérogation accordée par la justice, le ministre du Portefeuille, Clément Kwete a dû réagir à travers sa lettre du 20 janvier 2021 adressée au PCA en guise d’accusé de réception, pour manifester son inquiétude : «Tout en prenant note des contraintes liées à la pandémie à covid-19 évoquées à l’appui de votre requête susmentionnée, je relève néanmoins l’impact négatif de nombreux reports de la tenue de l’Assemblée générale ordinaire devant statuer sur les états financiers de l’exercice 2019, qui rendent difficile la traçabilité de la gestion de l’entreprise durant cette période et compliquent la projection des opérations pour les exercices 2020 et 2021».
Le 4 février 2021, le PCA José Makila écrit au DG Franklin Mabaya pour lui signifier son intention de convoquer la première session ordinaire du Conseil d’administration et l’Assemblée générale de l’exercice 2021 sur les états financiers de l’exercice 2019 respectivement les 15 et 17 février. Par sa lettre du 10 février 2021, José Makila lui communique l’ordre du jour dont le troisième point consacré à l’examen et adoption des états financiers et du rapport de gestion de l’exercice 2019.
Le 11 février, soit le jour suivant, le DG Franklin Mabaya réagit pour demander encore une dérogation : «…je vous informe qu’après séance de travail que j’ai eue avec les Commissaires aux comptes au sujet de la certification de ces états financiers, ces derniers ont proposé que la date de la réunion du Conseil d’administration se tienne les 26 et 27 février 2021 pour leur permettre de passer les dernières écritures et d’élaguer les réserves. J’estime que cette proposition de cet organe technique de l’Etat envers qui ce dernier place grandement sa confiance en cette matière, est de nature à faciliter le bon déroulement des travaux».
Seulement, le même jour du 11 février, le cabinet PWC, l’un des commissaires aux comptes «incriminés» par le DG Franklin Mabaya lui écrit pour ne pas porter le chapeau du retard connu pour la présentation des états financiers et ainsi se dédouaner : «Votre Direction de la comptabilité et celle de l’informatique sont en cours de finalisation de ce travail et estiment que les états financiers ne pourront être disponibles qu’autour du 26 février 2021».
A cette demande pour la tenue de la réunion du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale les 26 et 27 février 2021, José Makila ne cède pas. Dans sa lettre du 12 février au DG Mabaya, il en donne plusieurs raisons notamment le ras-le-bol exprimé par le ministre du Portefeuille en ce qui concerne les nombreux reports qui ont eu lieu pour la présentation des états financiers.
A la réunion du 15 février, le DG Franklin Mabaya et son adjoint Gabin Lulendu ne se présentent pas. Pour ce dernier, il semble que les intérêts de son parti l’UNC prenaient le dessus sur la conduite des affaires de l’entreprise car, à cette date, reprenait le procès en appel de son président du parti, Vital Kamerhe. Après échange avec le secrétaire du conseil d’administration, le DG de la SCTP avouera qu’il craignait d’être déchargé de ses fonctions par l’AG l’on ne saura par quelle procédure ! D’où il promettra que les états financiers 2019 seront prêts avant la fin de ce mois de mars. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ? Les états financiers de 2020 seront-ils prêts eux aussi fin juin 2021 ?
Ce qui est vrai, le retard connu dans la présentation des états financiers, même si jusque maintenant le fisc n’a pas imposé les pénalités qu’encoure déjà et qui peuvent coûter à la SCTP plus d’un demi-million USD voire plus d’un million USD, ne permet pas à l’entreprise de projeter les activités futures et de pouvoir se présenter auprès des institutions bancaires pour solliciter des crédits. S’agit-il de l’incompétence ou de la négligence de la Direction générale de l’entreprise ? A chacun sa réponse, car le tableau est celui-là.
