Relance du processus électoral en RDC : Echographie des propositions des réformes électorales

(Tribune de Jean Chrysostome VAHAMWITI MUKESYAYIRA. Master en Gestion du Cycle électoral – Planification électorale, Economiste de Développement, Député National Honoraire, Ministre National Honoraire). 

Le cycle électoral parti de la révision de la loi organique de la CENI en 2013 a culminé par l’organisation des scrutins présidentiel, législatifs nationaux et législatifs provinciaux de 2018. Depuis un certain temps, il s’observe un enlisement progressif. La phase électorale d’évaluation et de réforme perdure et retarde les préparatifs des prochaines élections.

Par ailleurs, les parties prenantes majeures au processus électoral congolais qui ont suggéré des réformes électorales de diverses natures s’impatientent. Pour pénétrer  ce firmament électoral, nous avons fait l’échographie des propositions des reformes électorales des 12 acteurs majeurs de la scène congolaise spécifiés ci-après :

  1. CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante
  2. SYMOCEL : Synergie des Missions d’Observation Citoyenne des Elections
  3. Commission Justice et Paix/Conférence Episcopale Nationale du Congo
  4. Union Africaine
  5. SADC : Communauté de Développement de l’Afrique Australe
  6. PNUD/Consultants : Programme des Nations Unies pour le Développement
  7. USAID-IFES/Consultants 
  8. Proposition de modification de la loi organique de la CENI de l’Honorable Christophe LUTUNDULA.
  9. Proposition de modification de la loi électorale des 13 personnalités congolaises
  10. AETA : Agir pour les Elections Transparentes et Apaisées
  11. FCC : Front Commun pour le Congo, retraite sur l’évaluation du processus électoral de Mbuela-Hôtel (Novembre 2019).
  12. NSCC : Nouvelle Société Civile Congolaise

D’un exercice de synthèse des apports de ces différents acteurs,  il se dégage 55 propositions des réformes électorales avec des fréquences variées pouvant aller de 1 à 12, le douze représentant le nombre d’acteurs majeurs sélectionnés. La fréquence de chaque recommandation correspond au nombre d’acteurs qui l’ont suggérée. Il ressort que la fréquence la plus élevée est de 7. Ci-dessous le dépouillement des 55 propositions des réformes électorales dégagées qui pourront inspirer le législateur congolais et la CENI. Il est probable que certaines fréquences soient mécaniques et ne reflètent pas nécessairement la pertinence juridique ou la volonté populaire. Néanmoins ce tableau constitue une synthèse non négligeable des réformes électorales tant voulues et attendues en République Démocratique du Congo après les élections de 2018.

 RECOMMANDATIONS RECURRENTESTOTAL (12/12)
1Rationnaliser ou supprimer le seuil de représentativité7
2Revisiter le cadre de gestion du contentieux électoral 7
3Renforcer les dispositions légales sur la parité hommes-femmes et sur la représentation de personnes vivant avec handicap7
4Publier la liste de partis et regroupements politiques dans un temps raisonnable avant le dépôt des candidatures6
5Renforcer et améliorer la communication et l’information entre la CENI et les parties prenantes par des concertations régulières, au besoin, les légaliser.6
6Intensifier l’information et l’éducation électorale6
7Encadrer l’utilisation de la machine à voter et authentifier les bulletins de vote qu’elle produit5
8Lever une option sur les élections locales et leur position dans le cycle électoral5
9Dépolitisation de la CENI en la confiant à la seule Société Civile ou en y déléguant des personnalités non membres des partis politiques4
10Représentation égalitaire des composantes dans la CENI 4
11Restaurer le deuxième tour à l’élection présidentielle4
12Rendre plus transparent le système d’enregistrement des électeurs4
13Appliquer la loi sur le financement des partis politiques, notamment pour les campagnes électorales4
14Améliorer le système de gestion des résultats électoraux4
15Faire respecter la périodicité des élections4
16Réduire les frais de dépôt des candidatures4
17Constituer le fichier de l’état-civil comme futur base du fichier électoral 4
18Définir et encadrer le statut des candidats suppléants4
19Reconnaître le principe de double juridiction sur toute la chaîne du contentieux électoral4
20Définir les droits des témoins et observateurs4
21Former des OPJ spécialisés dans les infractions électorales4
22Revoir la loi sur les manifestations publiques et sur le CSAC4
23Etendre les critères d’inéligibilité des candidats au-delà de seuls mandataires des entreprises publiques ou exiger la mise en disponibilité à tous les candidats fonctionnaires et mandataires publics.4
24Instaurer une candidature à une seule élection directe dans un cycle électoral pour tout citoyen congolais3
25L’accès  obligatoire des témoins et observateurs aux P.V de résultats3
26Publier les résultats bureau de vote par bureau de vote et par centre3
27Vote des congolais de l’étranger3
28Instaurer le vote majoritaire3
29Auditer la gestion de la CENI 3
30Nécessité d’un chronogramme de la réforme électorale3
31Renforcer l’indépendance des membres de la CENI vis-à-vis de leurs composantes et de tout autre acteur social ou politique.3
32Instaurer une commission de contrôle de la CENI3
33Améliorer la gestion du personnel de la CENI, recrutement, renforcement des capacités et préciser son statut3
34Clarifier les critères d’inéligibilité des candidats ayant été condamnés.2
35Suppression de la Plénière de la CENI comme organe pour ne maintenir que le Bureau2
36Elargir le corps électoral pour l’élection des gouverneurs, vice-gouverneurs et sénateurs2
37Instaurer une programmation du financement des élections2
38Favoriser la médiation électorale dans le règlement des conflits électoraux2
39Vote des militaires et policiers2
40Limiter l’assistance au vote2
41Revoir les attributions des membres du bureau de la CENI2
42Interdire la distribution de l’argent et biens pendant la campagne2
43Numériser les opérations électorales2
44Renforcer les mécanismes de désignation des candidats par les partis politiques.2
45Choisir le président de la CENI en interne entre ses membres.2
46Renforcer la sensibilisation et l’information de la population sur les élections1
47Durcir les conditions du vote par dérogation1
48Publier la feuille de calcul du seuil de représentativité1
49Réconcilier les résultats de la machine à voter et ceux du comptage manuel1
50Démission d’office des membres de la CENI à la fin de leurs mandats1
51Instituer une communauté de lanceurs électoraux d’alertes.1
52Modifier les modes de scrutin et étudier la probabilité d’en combiner certains.1
53Mettre en œuvre un plan de sécurisation du processus électoral.1
54Mettre fin à la cooptation des chefs coutumiers dans les AP1
55Réduire les ETD pour les élections locales.1

Au vu de ces 55 propositions des reformes électorales, trois schémas de relance du processus électoral après les élections de 2018 sont possibles :

  1. Procéder aux reformes électorales urgentes avant de relancer le processus électoral. Cette option idéale n’a fait que retarder la préparation des élections du prochain cycle jusqu’à ce jour. Aussi, de part sa nature juridique, toute reforme électorale est un processus lent appelant de larges consultations.
  2. Procéder à la réforme de la seule loi organique de 2013 sur la CENI. A ce sujet, plusieurs experts électoraux pensent que cela n’est pas la panacée pour des élections réussies en 2023 comme en témoignent les révisions de cette même loi avant les élections de 2011 et en 2013. Malgré ces révisions, le contentieux électoral a augmenté de façon exponentielle. D’aucuns pensent que les véritables enjeux de l’intégrité électorale sont dans l’amendement judicieux de l’actuelle loi électorale  et des règlements internes de la CENI. Toute reforme pour la reforme dans la précipitation porterait aussi atteinte aux prochaines élections.
  3. Procéder à l’installation des membres de la CENI conformément à la Loi organique actuelle et relancer le processus électoral dés maintenant. Cette option, trop peu appréciée de plusieurs parties prenantes est plutôt réaliste car l’opinion publique confond souvent les élections avec le jour des scrutins seulement, alors que c’est un processus à gérer sur 5 ans qui sépare une élection d’une autre. Par conséquent, ses coûts doivent être étalés sur plusieurs exercices budgétaires. Ne pas relancer le processus électoral dès maintenant suppose qu’on adhère à l’hypothèse d’arrêter tous les projets de développement en 2022 et 2023 pour se concentrer uniquement aux élections.

Si nous devrions conclure en quelques mots, nous dirions que les parties prenantes au processus électoral en RDC devraient se débarrasser de certaines appréhensions ou frustrations qui ont suivi les élections de 2018. Certaines reformes proposées, quelque soit leurs fréquences l’ont été sous cette émotion post-électorale de 2018. A deux ans des élections de 2023, certaines considérations sont à revoir ou à réajuster si réellement nous voulons des élections régulières en RDC. Pour éviter le syndrome électoral de 2011, qui a consisté à demander à la CENI d’organiser des élections à moins d’une année, il faut lever des options définitives par rapport à la CENI et aux reformes électorales dès ce début 2021.

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