C’est le vendredi 18 décembre dernier qu’a eu lieu la première audience en procédure de référé-suspension au Conseil d’Etat, dans le dossier qui oppose les agents de Lignes Aériennes Congolaises (LAC, ex-Air Zaïre) au comité de liquidation de leur entreprise institué par le Gouvernement.
L’ONG DAC qui défend les intérêts des agents et cadres de LAC était représentée par son Conseil, le Bâtonnier Maurice Kanyama tandis que le Comité de liquidation était représenté par ses avocats-conseils dont Me Bosco Keseke.
Après présentation de l’objet de l’audience par le juge du Conseil d’Etat, les parties se sont soumis à l’exercice de présenter leurs moyens de défense devant le juge, et après plaidoirie des parties, la procédure de référé-suspension étant une procédure principalement écrite, le juge, 1er vice-président du Conseil d’Etat a clos les débats et pris l’affaire en délibéré. Et le jugement va intervenir dans le délai réglementaire.
En effet, par cette procédure de référé-suspension, l’ONG DAC tient à obtenir du Conseil d’Etat, l’annulation des arrêtés 001 et 003 portant nomination des membres du Comité de liquidation de LAC. Le référé-suspension, s’il est obtenu, aura comme conséquence la suspension d’abord des arrêtés contestés de désignation des liquidateurs de LAC en attendant la décision en annulation.
Pour rappel, les agents et cadres de LAC ont toujours contester l’institution du Comité de liquidation de leur société qui, d’après eux, est intervenue d’une manière cavalière et irrégulière alors qu’avec son patrimoine, les LAC ne donnaient pas l’image de faillite. «La société LAC Sarl qui était en pleine transformation dont la situation financière en voie d’assainissement, au capital social évalué à 35.696.715,90 USD, avec absence des dettes à court, moyen et long terme ni celles rétrocédées, avec une dette sociale négociée grâce au protocole signé avec les travailleurs transformant en participation 85% des arriérés, ne pouvait pas subir le sort de liquidation d’autant plus que le premier ministre n’avait pas pris un décret de dissolution délibéré en Conseil des ministres devant permettre au ministre du portefeuille de prendre l’arrêté nommant les membres du Comité de liquidation», déclare Léonard Kinsembe, président de l’ONG DAC qui précise que les arrêtés du ministre du portefeuille ont violé, non seulement les statuts sociaux des LAC Sarl en ce qui concerne l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux droits des sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques, mais aussi la Constitution et la loi portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.
