La loi sur les télécommunications et les technologies de l’Information et de la communication qui souffrait de promulgation depuis son adoption au Parlement en mai 2018 sous Joseph Kabila, a été finalement promulguée le 25 novembre 2020, soit deux ans et six mois après, par le président Félix Tshisekedi. Cette loi n° 20/17 du 25 novembre 2020, remplace celle n° 013-2002 du 16 octobre 2020 qui a régi ce secteur pendant 18 ans et dont certaines dispositions posaient déjà problème avec la réalité par rapport à l’évolution de ce secteur aussi générateur important des recettes pour l’Etat congolais.
D’une façon sommaire ou récapitulative, cette nouvelle loi de 203 articles apporte une dizaine d’innovations suivantes :
1/ Elle prend en compte les nouvelles technologies de l’information et de la communication qui n’étaient pas régies par la Loi-cadre de 2002 sur les télécommunications. Il en est ainsi de l’Internet et de plusieurs autres services;
2/ Elle révise les définitions technico-juridiques et complète la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services ;
3/ Elle redéfinit le régime de l’Exploitant public en retirant toute idée de monopole et en ouvrant à la concurrence toutes les activités du secteur des télécommunications et des TIC. Ce qui offre aux investissements privés une sécurité juridique;
4/ Elle met en place quatre régimes d’exploitation :
– le régime de l’Exploitant public désormais soumis à la compétitivité, à côté des opérateurs privés ;
– le régime de concession pour les réseaux et services des télécommunications et TIC ouverts au public;
– le régime d’autorisation pour les réseaux indépendants, les réseaux temporaires, virtuels et expérimentaux ainsi que les services ne nécessitant pas l’établissement d’un réseau ;
– le régime de déclaration pour les réseaux internes des particuliers et ne nécessitant pas les fréquences radioélectriques, les services à valeur ajoutée … .
5/ Elle introduit des règles spécifiques applicables en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures. Pour éviter la prolifération des infrastructures surtout passives, les opérateurs seront obligés à les partager entre eux moyennant des accords ;
6/ Elle introduit des règles tarifaires et celles garantissant la concurrence loyale entre opérateurs et l’indication des obligations spécifiques pour les opérateurs considérés comme puissants. Un opérateur ne peut pas profiter de sa position de dominance dans le marché pour fausser le jeu de la concurrence ;
7/ L’énoncé des règles claires en matière de gestion des fréquences radioélectriques et des autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage) ;
8/ La prise en compte des milieux défavorisés par la promotion des services universels gérés par un établissement public. Cet établissement aura la charge de développer les télécommunications et les TIC dans notre pays ;
9/ la clarification de la répartition des compétences entre le Ministre ayant les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions et l’Autorité de régulation du secteur ainsi que le placement de cette dernière sous la tutelle du Ministre. Ça va rendre plus efficace l’action de l’organe de régulation qui devra répondre de sa gestion devant le Ministre et partant le Parlement ;
10/ La mise en place des mécanismes relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Toute atteinte à ces droits, quoiqu’il en soit l’auteur, devra être réprimée ;
11/ L’obligation de l’identification préalable des abonnés ;
12/ L’introduction des dispositions relatives à la gestion du domaine pays Internet (nom du domaine ou le point CD) ;
13/ Le renforcement du pouvoir de contrôle administratif et technique des activités du secteur;
14/ La définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
La nouvelle loi pose des principes ci-après :
A/ L’économie libérale et la fin des monopoles. Elle réaffirme la liberté d’exercice des activités des télécommunications et TIC, tout en mettant fin au monopole.
B/ Le désengagement de l’Etat du secteur marchand. L’Etat n’est plus l’acteur unique du secteur. Il se retire des activités commerciales au profit des opérateurs privés ou d’économie mixte ;
C/ La neutralité technologique ;
D/ L’homologation obligatoire des équipements terminaux ;
E/ La répression de la fraude ;
F/ La protection accrue des droits et libertés garantis par la Constitution
Tels sont les innovations et avantages qu’apporte la nouvelle loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication. Cette loi ouvre plusieurs opportunités de développement des télécommunications et TIC tant en infrastructures qu’en services.
