Tout est parti de son communiqué du 2 novembre dans lequel l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) avait mis en garde les sociétés d’assurances brandissant la loi n°15/005 du 17 mars 2015 qui n’autorise aucune souscription d’assurances à l’étranger sous peine de lourdes sanctions. Voilà pourquoi ce samedi 21 novembre 2020, l’ARCA vient de régulariser Ie dossier de la Société Nationale d’assurances ( SONAS) conformément aux exigences du Code des assurances et octroie à par la même occasion, l’autorisation à un nouveau courtier d’assurances.
«De ce fait, aujourd’hui le marché congolais compte 24 opérateurs et est suffisamment solide pour couvrir les risques. Il n’y a donc pas de raison de s’assurer à l’étranger et de risquer des pénalités en allant à l’encontre de la loi», martèle Alain Kaninda Ngalula, Directeur Général de l’ARCA.
Dans son communiqué parvenu à scooprdc.net où elle annonce la régularisation de la Sonas et l’ajout d’un nouveau courtier, l’ARCA fait savoir que cette décision a été prise conformément aux prescrits de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, notamment en son article 509, et des Règlements de l’ARCA, par son Conseil d’Administration, réuni en sa 11ème session ordinaire le Samedi 21 novembre 2020, après analyse minutieuse des dossiers des requérants.
C’est ainsi qu’à l’issue de ces travaux, la Sonas s’est vue octroyer l’autorisation d’exercer en qualité de société d’assurances opérant dans la branche non vie en RDC. Est autorisée en qualité de société de courtage d’assurances, la société « Assurance Le Jeune S.A.R.L
Ceci porte à 24 le nombre d’opérateurs d’assurances sur le marché de la RDC dont 9 sociétés d’assurances ; 12 sociétés de courtage d’assurances ; 1 courtier d’assurances ; ainsi que 2 sociétés de réassurance, installées conformément aux accords sous régionaux ratifiés par la RDC.
Ainsi dans le même communiqué, Alain Kaninda n’a pas manqué de rappeler que conformément à l’Article 286 du Code des assurances, il est formellement interdit de souscrire une assurance directe à l’étranger pour un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire national ou auprès d’une entreprise non agréée par l’ARCA pour réaliser des opérations d’assurance en RDC.
A propos de l’ARCA :
L’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) est un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et dont le siège est à Kinshasa, en République Démocratique du Congo (RDC). L’ARCA a été instituée par le Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016, en exécution de l’article 395 de la Loi N° 15/005 du 17 Mars 2015 portant Code des assurances. L’ARCA jouit d’une indépendance dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle des assurances, exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires en vue de mener à bien les actions prévues par le Code des Assurances. L’ARCA veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des prestations d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance, ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements. (www.arca.cd)
