L’Union Interparlementaire (UIP) dans sa décision adoptée à l’unanimité par son conseil directeur à sa 206ième session du 3 novembre 2020 dernier, s’est dite « très préoccupée » par le fait que l’arrestation de M. Mamba semble avoir violé son immunité parlementaire et que les poursuites judiciaires dont il fait l’objet semblent découler de l’exercice légitime de son mandat parlementaire.
Elle a regretté que M. Mamba ait « été contraint de quitter son pays » et, par conséquent, ne puisse pas participer aux travaux de la session parlementaire. Cette institution interparlementaire a relevé que l’affaire Mamba « doit être située dans le contexte d’un grand nombre d’autres affaires en République démocratique du Congo dont est saisi le Comité des droits de l’homme des parlementaires et qui n’ont pas encore été entièrement résolues à ce jour ».
Elle a souligné que le cas de M. Mamba devrait donc inciter les autorités compétentes à « prendre les préoccupations en question d’autant plus au sérieux » et « encouragé donc les autorités à faire en sorte que les progrès accomplis jusque-là sur le plan politique ne soient pas compromis, en prenant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le respect des droits fondamentaux de M. Mamba ».
Cette mise au point en provenance de Genève est un revers diplomatique sérieux sur la gestion des droits humains et du respect de l’activité parlementaire pour le régime Tshisekedi qui est accusé d’avoir poussé un parlementaire en exil alors que plusieurs députés nationaux ont porté plainte pour recul de l’activité parlementaire en RDC. Kinshasa entendra-t-il ce message ?
Ci-dessous l’intégralité de la décision de l’UIP :
Décision
Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire :
1. note que la plainte concernant M. Jean-Jacques Mamba est recevable, considérant que la communication : i) a été présentée en bonne et due forme par un plaignant qualifié en application de la section I. 1 a) de la Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe I des Règles et pratiques révisées du Comité des droits de l’homme des parlementaires) ; ii) concerne un parlementaire dans l’exercice de ses fonctions au moment où ont été formulées les allégations initiales ; et iii) a trait à des allégations d’atteinte à la liberté d’opinion et d’expression, de non-respect des garanties au stade de l’enquête et de menaces et actes d’intimidation, allégations qui relèvent de la compétence du Comité ;
2. est très préoccupé par le fait que l’arrestation de M. Mamba semble avoir violé son immunité parlementaire et que les poursuites judiciaires dont il fait l’objet semblent découler de l’exercice légitime de son mandat parlementaire ; souligne que la pétition de M. Mamba dépassait les 50 signatures requises par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale et que sur les 62 signatures recueillies, seule l’authenticité de l’une d’elles a été remise en question ; note que l’Assemblée nationale a authentifié et validé cette pétition et que la Cour constitutionnelle a confirmé la destitution de l’ancien premier Vice-Président ;
3. regrette que M. Mamba ait été contraint de quitter son pays et, par conséquent, ne puisse pas participer aux travaux de la session parlementaire en cours en raison du nouveau mandat d’amener dont il fait l’objet ;
4. relève que cette affaire doit être située dans le contexte d’un grand nombre d’autres affaires en République démocratique du Congo dont est saisi le Comité des droits de l’homme des parlementaires et qui n’ont pas encore été entièrement résolues à ce jour ; souligne que le cas de M. Mamba devrait donc inciter les autorités compétentes à prendre les préoccupations en question d’autant plus au sérieux ; encourage donc les autorités à faire en sorte que les progrès accomplis jusque-là sur le plan politique ne soient pas compromis, en prenant les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le respect des droits fondamentaux de M. Mamba ; – 16 – CL/206/9-R.2 3 novembre 2020
5. se félicite à cet égard des mesures prises par l’Assemblée nationale suite à l’arrestation le 22 mai 2020 de M. Mamba en vue de lui garantir ses droits, notamment l’adoption, le 27 mai 2020, d’une résolution demandant la suspension des poursuites à son encontre ; invite les autorités parlementaires à prendre toutes les dispositions utiles qui permettront à M. Mamba de retourner en RDC sans peur d’être arrêté de nouveau et soumis aux mêmes poursuites ;
6. prend note avec satisfaction du soutien apporté par le Ministre congolais des droits humains à l’exercice par M. Mamba de ses droits dans le cadre de son mandat parlementaire et espère qu’il sera en mesure de continuer à suivre son dossier et que d’autres autorités exécutives et judiciaires feront de même ; souhaite être informé à ce propos ;
7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités parlementaires, du Ministre des droits humains, du Procureur de la République et du plaignant ; 8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile
