Rentrée judiciaire à la Cour de Cassation : le premier président plaide pour la fin des immunités de poursuite et de privilèges de juridiction

Au cours de l’audience solennelle marquant la rentrée judiciaire à la Cour de Cassation, ce jeudi 15 octobre, dans la salle Lihau Ebua, le premier président de cette haute Cour, David-Christophe Mukendi Musanga a, lors de son discours d’ouverture, fait un réquisitoire contre le régime des immunités de poursuites et de privilèges de juridiction qu’accorde la loi à certains responsables des institutions. Immunités de poursuites et privilèges de juridiction qui, d’après le haut magistrat, ne permettent pas la bonne distribution de la justice et qui apparaît comme une complicité de l’appareil judiciaire avec les dignitaires.

C’est conformément à l’article 64 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire que le premier président a placé la cérémonie du jour. A cet effet, il a opté pour un discours ayant comme thème : « la nécessité de la réforme des règles de procédures répressives relatives aux immunités de poursuite et aux privilèges de juridiction ». 

Dans le souci d’éradiquer l’impunité dans un pays qui veut rétablir un État de droit, l’existence des immunités de poursuite et de privilèges de juridiction accorde à leur bénéficiaire une espérance de l’impunité, et en font une classe des intouchables a dit David-Christophe Mukendi sous les applaudissements de l’assistance.

Épinglant le comportement des assemblées parlementaires de la RDC, le haut magistrat dénonce le refus systématique de ces organes de donner suite aux réquisitions du parquet pouvant permettre des poursuites contre de parlementaire ou ministre, pourtant justiciable au même titre que d’autres citoyens. L’usage de ces immunités de poursuite et privilèges de juridiction, affirme le premier président Mukendi, donne lieu aux abus étant donné que cette catégorie a la responsabilité de gérer la cité. Ainsi, des fonds publics sont détournés, la corruption, la concussion, le viol, meurtre et autres pratiques attentatoires au patrimoine collectif, sans que de poursuites ne s’en suivent. Il déplore  que ces fonctionnaires et dignitaires échappent à l’émail du filet de la justice.

C’est ainsi qu’au terme de son allocution, le premier président de la Cour de Cassation David-Christophe Mukendi Musanga, propose la reforme de la loi en abrogeant les immunités de poursuite et de privilèges de juridiction accordés aux parlementaires tant nationaux que provinciaux, aux gouverneurs de province, aux membres des gouvernements nationaux et provinciaux, sauf pour le premier ministre.

Pour ce haut magistrat, les membres du parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et ceux des Assemblées provinciales bénéficieraient désormais des immunités de poursuites que pour des infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leur fonction. Les membres du gouvernement autre que le premier ministre, les gouverneurs, les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour des actes accomplis au dedans ou en dehors de l’exercice de leur fonction. Ils seront donc jugés sans dérogation, conformément aux règles de procédures ordinaires par les Tribunaux de Grandes Instances au premier degré, et par la Cour d’appel au second degré.

Cette réforme, conclut-il, est nécessaire pour qu’il y ait crainte dans le chef de ceux qui ont la charge de gérer la cité et les biens communs. Ainsi, avec la suppression de ces immunités, une révision s’impose au niveau non seulement de la Cour de Cassation, mais également de règles de procédures et de compétences personnelles au niveau des TGI et de Cours d’Appel.

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