Bénéficiaire depuis le 8 septembre dernier d’une ordonnance d’attribution judiciaire sous MU 1344 du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe contre l’établissement cartonnerie et la société PIC qui est garant hypothécaire et exécutoire sur minutes, le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) a sollicité et obtenu une ordonnance d’expulsion auprès du président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe contre tous les occupants de la parcelle portant le numéro 52 de l’avenue du Commerce dans la commune de la Gombe, mise en gage lors de l’obtention du prêt de 6.193.000 USD. En effet, l’Etablissement Cartonnerie s’est avéré insolvable de ce prêt contracté en 2014.
Mais pendant l’exécution du déguerpissent intervenu ce samedi 26 septembre, contre toute attente, l’huissier de justice accompagné des policiers requis pour l’assister, va recevoir des appels en cascade des autorités judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe l’ordonnant de suspendre séance tenante cette exécution au fallacieux motif que l’une des parties détiendrait un certificat d’enregistrement non annulé.
Le courageux huissier de justice convaincu de l’illégalité de ces appels à tout simplement refusé d’obtempérer en faisant savoir à ces autorités que seul un acte contraire pouvait lui permettre de suspendre cette exécution autrement, toute injonction était sans effet.
Ces autorités judiciaires qui n’ont plus honte de leurs actes se sont permis d’écrire au général Kasongo lui demandant d’aller réinstaller leur protégé en tout cas pour des raisons inavouées et grâce à la résistance des hommes placés par le FPI, toutes ces manœuvres ont été déjouées et le déguerpissement de tous les occupants a eu lieu.
L’immixtion des autorités judiciaires appelle à cette question : à qui doit obéir un huissier de justice libéral assermenté ? Beaucoup de juristes répondent sans ambages à cette question : seule la loi est au-dessus des huissiers de justice et non une quelconque autorité judiciaire, soit-elle de la Cour d’appel.
Une autre question dans ce trafic d’influence : Est-ce qu’un général est compétent pour déguerpir ou réinstaller une personne déguerpie ? Oui dans un état monarque et non dans un état de droit que prône le président de la république, Félix Tshisekedi, depuis son avènement au pouvoir.
C’est ici l’occasion de rappeler au Chef de l’Etat et le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de rappeler à l’ordre les différentes autorités judiciaires à s’abstenir de poser des actes qui ternissent l’image positive de la justice que le monde entier tente de croire.
Par ailleurs, la direction générale du FPI ne cesse de rappeler à tous les débiteurs insolvables de privilégier les voies de l’arrangement à l’amiable. Il va sans dire que les récalcitrants et les prétendus intouchables se verront appliquer sur eux la force de la loi car rien ne sera comme avant. Le FPI est un établissement public appelé à promouvoir l’industrie dans notre pays. Les prêts octroyés doivent servir à la réalisation des différents projets, ce qui doit logiquement contribuer contre le chômage dans notre pays. Ne pas les rembourser est un acte incivique sévèrement à châtier comme vient de le subir l’Etablissement Cartonnerie.
