Alors que les lois sont conçues pour être impersonnelles, le député Aubin Minaku les conçoit pour son propre intérêt et en sa faveur. C’est la révélation des sources du FCC qui qui désapprouvent sa démarches et se sont confiées à Scooprdc.net ce jeudi matin. Au prochain remaniement, confient ces sources au média en ligne, c’est à lui que le Raïs aurait promis le ministère de la Justice et garde des sceaux. Et pour renforcer son autorité et occulter le pouvoir des magistrats, voilà qui justifie ses propositions des lois-organiques qui énervent la magistrature et ont suscité un tollé général dans l’opinion et des manifestations de rue. Sinon, interrogent les sources de Scooprdc.net : pourquoi ne l’avait-il pas fait quand lui-même était au perchoir de l’Assemblée nationale parce que ces lois qu’il tient à «innover» ont été votées ou modifiées pendant qu’il avait tous les pouvoirs politiques (Secrétaire général de la Majorité présidentielle, MP) et législatifs (majorité parlementaire) ? Il y a donc non seulement anguilles sous roche, mais aussi supercherie.
En effet, pour bien orchestrer son coup, Aubin Minaku a bien préparer le terrain avec le concours du vice-premier ministre, ministre de la Justice et garde des sceaux, Célestin Tunde ya Kasende. Ce dernier a, le 15 avril 2020, introduit une requête auprès du Conseil d’Etat en interprétation des articles 70 et 72 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 et l’article 15 de loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi organique n°15/014 du 1er Août 2015. Mais malheureusement, il n’a pas reçu l’avis favorable de la chambre d’interprétation des textes juridiques en vigueur dans son R.I.T.E 015, rendu le 15 mai 2020. D’où il fallait vite contourner le Conseil d’État par un forcing au niveau de l’Assemblée nationale.
Comme tout jugement rendu par les juridictions congolaises, l’avis du Conseil d’État énonce le motif de la saisine, le requérant, les moyens de sa défense et sa plaidoirie avant de prendre l’affaire en délibéré. C’est lors de sa réunion mixte du 15 mai 2020 que l’avis du conseil d’État est tombé, renvoyant le ministre de la justice bredouille. En effet, il a été prononcé ce qui suit en faveur des magistrats par le conseil d’État :
- Le parquet est un service judiciaire créé par la loi. Il est rattaché aux cours et tribunaux. Il concourt à l’exercice du pouvoir judiciaire;
- Le parquet exerce les missions ci-après à savoir : surveiller l’exécution des lois et des décisions de justice, accomplir les actes d’instruction et saisir les cours et tribunaux;
- Le parquet est placé sous l’autorité du ministère de la justice, qui y exerce le pouvoir d’injonction sans avoir à interférer dans la conduite de l’action publique;
- En cas de faute disciplinaire des magistrats du parquet, constatée par le ministre de la justice, ce dernier saisit le conseil supérieur de la magistrature;
- Le ministre de la justice ne peut se substituer aux officiers du ministère public et les sanctionner de peine disciplinaire, même à titre conservatoire, parce que régis par le statut des magistrats.
Voilà la décision qui a poussé Aubin Minaku à contourner la cour administrative, en proposant carrément une nouvelle loi. En réalité, le rôle presque d’observateur que la loi donne au ministre de la justice ne plaît pas au FCC dans ce contexte où ce regroupement politique ne tient plus toutes les manettes de commande comme du temps de la MP. A voir tous les dossiers sales dans les tiroirs du régime passé et considérant le réveil de la justice qui a osé mettre au gnouf un directeur de cabinet d’un président de la république en fonction, le FCC voudrait s’ériger des gardes-fous contre la république des juges. Mais seulement, le moment est très mal choisi pour museler la justice par l’érection des bunkers, cachettes et refuges pour les criminels.
