Comme pour «Entre révision de la constitution et l’inanition de la nation», livre du professeur constitutionnaliste Evariste Boshab en 2013, la proposition de la loi-organique des députés FCC Aubin Minaku et Garry Sakata pour modifier la loi-organique portant statut des magistrats, a allumé depuis le weekend dernier le feu sur la toile. Dans les Médias en ligne et réseaux sociaux, c’est la désapprobation totale de cette proposition émanant qui plus est d’un ancien magistrat et ancien président de l’Assemblée nationale. Unanimement, l’opinion dénonce l’indépendance du pouvoir judiciaire en danger.
En effet, de l’analyse de cette proposition de loi organique «Minaku/Sakata», il en ressort que les innovations apportées assassinent l’Etat de droit et violent l’indépendance du pouvoir judiciaire, telle que consacrée par l’article 149 de la constitution et verrouillée par l’article 220 de la même loi fondamentale. Bien plus, en donnant la possibilité au Ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires, à l’endroit des magistrats reprochés d’un manquement, la proposition de loi institue un détournement du pouvoir disciplinaire, au profit du garde des sceaux. Cette prévision viole l’article 152 de la constitution, qui ne reconnaît cette compétence qu’au seul Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).
Le duo Minaku-Sakata voudrait aussi que le Ministre désigne un magistrat provisoire alors que cette compétence reste dans la liste des pouvoirs du président de la république. Il en est de même de voir, selon cette proposition, le président de la république et le ministre de la justice respectivement président et vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
L’idée de créer une conférence des procureurs pour réfléchir sur la politique judiciaire est une utopie. Ceux-ci ne pourraient aucunement concevoir une autre politique que celle leur dictée par le ministre de la justice, qui exerce désormais sur eux, le pouvoir disciplinaire. C’est une violation de l’article 152 de la constitution. Cet article reconnaît, au seul Conseil Supérieur de la Magistrature, le pouvoir disciplinaire.
La proposition révèle en plus que le Ministre dispose d’un pouvoir d’injonction dite positive. Et c’est ici qu’il faut craindre le pire ! En effet, les auteurs de cette innovation, peut-être sans le savoir, donnent au Ministre de la justice un chèque en blanc judiciaire, consistant pour lui, de connaître le contenu des enquêtes et, éventuellement, en demander la poursuite ou instruire de les suspendre, contre probablement l’avis technique qui proviendrait du magistrat instructeur. Dans ces conditions, comme les lois pénales de forme sont d’applications immédiates, il est à craindre, avec les tentatives connues des différents ministres de la justice sur les poursuites de leurs camarades du FCC ou autres, qu’un tel pouvoir lui permette de paralyser les enquêtes ouvertes contre les auteurs de détournements des deniers publics et autres faits imprescriptibles.
Beaucoup de juristes se demandent si cette proposition de loi ne cache-t-elle pas une révision constitutionnelle des matières irréfragables, intangibles mieux insusceptibles de toute révision ? Aussi, cette proposition n’embarque-t-elle pas les congolais vers une République des politiques quand on sait qu’en Afrique la république des juges est un danger pour les dirigeants, qui ont souvent du mal à faire un clivage entre les biens publics et les biens privés ?
Somme toute, cette proposition de loi-organique du duo Minaku-Sakata, estiment des analystes, n’est pas un coup du FCC contre son partenaire CACH, mais plutôt contre la république et la magistrature. Les caciques du FCC dont le passé est jonché des scandales des détournements, autres enrichissements illicites et voir crimes de sang, veulent créer une république des intouchables. D’où les propos de Jeannine Mabunda sur la république des juges que ses camarades du FCC redoutent.
Il peut s’avérer que cette loi-organique passe au vote étant donné le FCC est majoritaire à l’Assemblée nationale, mais on ne voit pas la Cour constitution qui a la charge de donner son avis sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation par le président de la république, se tirer une balle dans les pieds et aussi dans ceux des magistrats en les rendant tributaires et totalement dépendants du ministre de la justice et de garde des sceaux.
Pour le député national Claudel-André Lubaya qui l’a mentionné sur son compte Twitter, les propositions de lois querellées sur la justice ne sont ni urgentes ni opportunes et ne répondent à aucun besoin pressant de la population. «Du mariage FCC-CACH, attendons plutôt des réformes qui améliorent le vécu quotidien des citoyens et renforcent l’Etat de droit», écrit-il.
