Par Ginno Lungabu.
Le bureau de l’Assemblée nationale considère la décision du Conseil d’Etat dans le dossier Jean-Marc Kabund comme inique, a révélé Actualité.cd, citant Boniface Balamage, deuxième vice-président de l’Assemblée nationale. Ce dernier a indiqué, selon la consœur, qu’un appel devrait être interjeté ce jeudi. «Le Conseil d’Etat est incompétent pour statuer sur les états de l’Assemblée. Cette décision est inique, irrégulière et inconstitutionnelle. Elle a violé le droit de la défense et même la loi portant organisation des juridictions administratives », a déclaré BONIFACE BALAMAGE en confirmant que l’Assemblée nationale continuera à appliquer le calendrier de l’élection du premier-vice président de la chambre basse, tel que déjà programmé ce 12 juin.
Cette situation qui risque de créer une crise institutionnelle attire l’attention de plus d’un congolais et suscite un débat de Droit entre les praticiens. C’est le cas de Me Carlos Ngwapisha, avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe qui estime qu’en refusant d’exécuter cette décision du Conseil d’Etat, le bureau de l’Assemblée nationale va s’exposer aux poursuites judiciaires pour rébellion avec tout risque possible d’être arrêtés et jugés en procédure de flagrance.
«C‘est ici le lieu de rappeler à l’Assemblée nationale, le principe de la séparation des pouvoirs et le respect strict aux décisions de justice exécutoire. Il est malheureux de voir une autorité du bureau de l’Assemblée nationale justifier de ce culot pour jeter de l’opprobre sur un pouvoir indépendant (pouvoir judiciaire ). Il ne revient pas à un deuxième vice–président de l’Assemblée nationale soit–il de qualifier une décision de justice rendue par une haute juridiction du pays, d’irrégulière ou d’inique».
Me Carlos Ngwapisha fonde son argumentaire sur l’article 151 de la Constitution qui stipule : «Le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels, ni modifier une décision de justice, ni s’opposer à son exécution».
Voilà encore un débat d’écoles ouvert par cet avocat après celui soulevé dans sa réflexion publiée par Scooprdc.net intitulée : «Procès Kamerhe : le crime parfait n’existe pas».
