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Tunda ya Kasende sur le dossier Patient Sayiba : «l’Etat de droit veut que tous, Organes de Justice et Justiciables, soient sous l’autorité de la loi»

Célestin Tunda Ya Kasende 3

Invité, ce samedi 16 mai, du Magazine Top Presse sur les antennes de Top Congo FM, le vice-premier ministre et ministre de la Justice, Celestin Tunda ya Kasende, a eu une question directe sur son immixtion protectionniste dans le dossier du DG de l’OGEFREM, Patient Sayiba, poursuivi par le Parquet près la Cour de cassation. Allusion faite à sa correspondance adressée au Procureur Général près cette haute juridiction.

Dans ses explications sur le contenu de cette correspondance, Célestin Tunda ya Kasende déclare que sa démarche ne tendait, mieux, ne tend nullement à faire une injonction au Parquet, mais qu’il s’agit simplement d’un usage normal de son pouvoir régalien de rappeler l’économie ou la substance de l’article 153 de la constitution et de l’article 73 de la loi cadre ou organique sur l’organisation, le fonctionnement et les compétences du pouvoir judiciaire. En gros, a-t-il soutenu, il s’est agi dans sans correspondance au PG près la Cour de cassation, d’un rappel du respect de la procédure qui était visiblement entrain d’être violée mais surtout faire voir que ce Parquet près la Cour de cassation, en lieu et place de celui près la Cour d’Appel de Gombe, n’est pas la juridiction naturelle de ce directeur Général d’autant plus que l’article 153 de la Constitution énumère de façon exhaustive les justiciables du Parquet près la Cour de Cassation. Les directeurs généraux des entreprises de l’Etat n’en font pas partie.

«Sans énerver les principes de célérité et d’unicité du Ministère public, l’Etat de droit veut que tous, Organes de Justice et Justiciables, soient sous l’autorité de la loi», a martelé le VPM de la Justice dans ses explications parce que selon lui, agir autrement fait inutilement courir le risque de verser dans l’anarchie, l’arbitraire, l’abus d’autorité,…au moment où les Congolais tiennent tous à célébrer l’émergence d’un véritable Etat de droit. Loin pour lui l’idée l’instauration d’un régime protectionniste, il souhaite que tous se fassent adeptes de l’exigence légale qui commande à toute personne, le respect des prescrits des lois de la République et une bonne administration de la Justice.

Malgré ce recadrage de Tunda ya Kasende, il appert qu’un malentendu persiste toujours avec une réquisition, découverte sur les réseaux sociaux, adressée à la DGM avec copie à l’ANR en provenance du même Parquet interdisant toute sortie du pays au DG de l’OGEFREM. Ce qui fait dire aux avocats et proches de ce dernier qu’il s’agit d’un acharnement. Non sans raison, à la lecture du feuilleton judiciaire actuel, il se dégage un constat selon lequel certains hauts magistrats profitent des procès en rapport avec les 100 jours du Chef de l’Etat pour traquer, sans raison, des mandataires publics ciblés par des politiciens véreux et en mal ou en quête de positionnement. «Cela est tout simplement très regrettable car ça fait perdre à la Justice sa noblesse intrinsèque», déplore un avocat de Patient Sayiba.

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