Par Ginno Lungabu.
C’était un tourment judiciaire à l’allure d’acharnement que commençait à endurer le directeur général de l’OGEFREM, patient Sayiba, pour qui le premier avocat du Parquet de la cour de cassation avait établi un mandat d’amener depuis le 16 avril dernier. Mais le Vice-Premier Ministre et ministre de la justice vient de recadrer le procureur général près cette cour sur le respect, non seulement des procédures, mais aussi des juridictions.
En effet, dans une correspondance du 17 avril, juste un jour après l’établissement du fameux mandat d’amener, le VPM Célestin Tunda ya Kasende a signifié au procureur général que personne ne peut user du pouvoir lui conféré pour distribuer le droit de manière arbitraire. Sans entrer dans le fond du dossier de Patient Sayiba, le ministre a fait seulement remarquer au Procureur général que l’instruction ouverte au niveau de sa juridiction, portait sur une personne qui n’était pas justiciable devant elle selon l’article 93 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire qui énumère bien les catégories des personnes justiciables devant la Cour de cassation, notamment les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat; les membres du gouvernement autres que le premier ministre; les membres de la Cour constitutionnelle et ceux du parquet près cette cour; les membres de la Cour de cassation et ceux du parquet de cette cour; les membres du Conseil d’Etat et ceux du parquet près cette cour; les membres de la Cour des comptes et ceux du parquet près cette cour; les premiers présidents des cours d’appel et des Cours administratives d’appel ainsi que les procureurs généraux près ces cours; les gouverneurs, les vice-gouverneurs, les ministres provinciaux ainsi que les présidents des Assemblées provinciales.
Cette intervention du VPM Tunda bien que critiquée par certains analystes juridiques et politiques, enlève l’épée de Damoclès qui était suspendue sur la tête du DG de l’OGEFREM dont les proches n’ont cessé de dénoncer une sorte d’instrumentalisation de la justice par certaines personnes profitant de leur position politique pour lui régler des comptes. Non sans raison, ils en veulent pour preuve la forte médiatisation dans les réseaux sociaux du mandat d’amener qui n’entretient aucun flou.
Si le procureur général a répondu au VPM de la justice en clarifiant que l’action menée n’était à son niveau qu’une simple supervision et que l’enquête en cours confiée à un inspecteur de la Police judiciaire devait après ses conclusions être orientée vers la Cour d’appel, il y a lieu de rappeler déjà que les faits de présumé détournement des deniers publics pour lesquels le directeur général de l’OGEFREM est poursuivi par la Cour de Cassation, ont été déjà classés sans suite par le Parquet Général près la Cour d’Appel de la Gombe pour faute de preuves. Cette cour exhumera-t-elle encore le dossier au cas où l’IPJ enquêteur la ressaisira ? Somme toute, les avocats de Patient Sayiba ont déjà garanti que leur client qui n’a jamais refusé de comparaître, est prêt à collaborer avec la justice en homme libre et non sous le coup d’un mandat d’amener.
