Constant Mutamba sur l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la légalité de l’ordonnance présidentielle du 24 mars : «…ne politisons pas une question technique» 

C’est une interview exclusive que Scooprdc.net a réalisée avec Me Constant MUTAMBA TUNGUNGA, Président du Regroupement politique Nouvelle Génération pour l’Emergence du Congo (NOGEC), au lendemain de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la légalité de l’ordonnance du chef de l’Etat du 24 mars, proclamant l’état d’urgence sanitaire en RDC. Le président de NOGEC s’est prêté aux questions de Nzakomba, pendant que Félix Tshisekedi recevait à N’sele les présidents de deux chambres du parlement.

Scooprdc.net : le chef de l’Etat avait-il raison ou pas de proclamer l’état d’urgence sanitaire ?

Maître Constant MUTAMBA : face à une pandémie inattendue aux conséquences dévastatrices sur nos populations, oui, l’article 85 de la Constitution lui en donne le droit.

A la lumière de la jurisprudence de la CSJ de 2007, n’estimiez-vous pas que le président du Sénat, Maître Alexis Thambwe Mwamba a été indélicat en déclarant que le Chef de l’Etat avait violé la Constitution ?

Me CM : Je ne comprends pas ce que vous entendez par indélicatesse. Le Président du Sénat n’a jamais qualifié d’inconstitutionnelle l’ordonnance du 24 mars 2020 proclamant l’état d’urgence, car il n’en est pas l’habilité. L’ordonnance s’est justifiée par l’urgence sanitaire, avait-il déclaré. Le Parlement veut consolider l’option du Président sur l’état d’urgence et non créer une crise institutionnelle inutile. Voilà qui a justifié son appel à éviter le juridisme autour de la question. Nous ne pouvons qu’apprécier la promptitude des deux chambres du Parlement dans la démarche constitutionnelle de conforter rationnellement l’ordonnance précédemment prise par le garant de la Nation.

Maintenant que la Cour Constitutionnelle donne raison à Fatshi, qu’adviendra t-il des relations entre le Parlement et le Président de la République ?

Me CM: Il ne s’agit pas de la victoire d’un camp contre un autre. Etant donné qu’il n’y avait pas matière à polémique. La Cour a fait son travail conformément à la Constitution. Son arrêt a indiqué que le Président avait le choix entre la concertation sur pied de l’article 85 de la Constitution et l’autorisation du Congrès conformément à l’art 119. Les tenants de ces deux thèses n’avaient pas tort. Célébrons donc le triomphe du droit.

D’aucuns pensent que le FCC était à la manœuvre pour mettre le Chef de l’Etat hors-jeux. Qu’en pensez-vous ?

Me CM : Beaucoup d’entre nous ont cette ténébreuse habitude de tout interpréter sans prendre le temps de pénétrer la profondeur des événements. Nous perdons énormément de temps dans les commentaires au lieu de nous concentrer utilement sur les grandes questions de gouvernance positive du pays. Je vous en prie, ne politisons pas une question aussi technique qui relève des institutions établies. Je ne vois pas ce que FCC, qui a toujours travaillé pour la stabilité du pays, viendrait faire dans ce dossier éminemment institutionnel. Bien au contraire.

Qu’arriverat-il à l’issue de la période de restriction. Y aura-t-il prolongation tacite ou l’Assemblée nationale devra se réunir, quant on sait que le ministre de l’intérieur a déclaré récemment que les plénières au Parlement ne peuvent se tenir pour raison du COVID-19. Qu’en dites-vous ?

Me CM : Seul le Président de la République a la souveraine appréciation de l’état d’urgence pour en solliciter la prorogation éventuelle devant l’Assemblée nationale et le Sénat, conformément à l’article 144 de la constitution.

Quelle est la sanction (Morale ou politique) pour Maître Alexis Thambwe Mwamba qui a suscité débat et clameur publique, compte tenu de sa déclaration que certains ont qualifiée d’irrespectueuse et teintée de manque de considération à l’endroit de l’institution Président de la République ?

Me CM : Ne faisons pas de notre Président un Dictateur. Il ne l’est pas, il ne l’a jamais été (à ma connaissance) et n’en a sûrement pas envie. Issu de l’opposition radicale, il a toujours été ouvert au débat constructif et républicain. Je sais combien notre Chef de l’Etat aime la vérité. Merci !

Propos recueillis par Nzakomba

  • Bendélé Ekweya té

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