Finalement l’arrêté signé par le gouverneur de la ville province de Kinshasa, ce mardi 20 Août, vient confirmer ce que son directeur de cabinet, Me Bonzeke Iliki, avait à peine déclaré de faux document alors que beaucoup de médias l’avaient déjà relayé. Qui, de journalistes ou du directeur de cabinet du gouverneur Ngobila a menti l’opinion lorsqu’on compare les deux documents (le rejeté et l’officiel), et l’on se rend bien compte que le contenu est le même à la simple différence de la couleur du papier et de l’ajout du mot ‘’provisoire’’ ? Certes, le document a fuité quelques heures auparavant du cabinet. Mais par qui ? A Ngombila de diligenter une enquête. Les journalistes, mieux la presse, a été correcte.
Bien que cette fois-ci le gouverneur s’assume, son acte qui n’est pas différent de celui décrié par les juristes et autres ONG avec le faux-vrai arrêté, maintient toujours les inquiétudes de ces derniers qui soutiennent mordicus que le locataire de l’hôtel de ville de Kinshasa a violé intentionnellement la loi fondamentale. Non sans raison, dans l’énoncé de motif de son arrêté contesté, le gouverneur de la ville de Kinshasa évoque un certain nombre de décret, mais qui malheureusement ne lui donnent pas raison, mais le crucifient au contraire. Interrogé à ce sujet, maître Didier Ndangi explique ceci :
« La loi organique n°08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces, dispose à l’article 56 que ‘’le bourgmestre et le bourgmestre-adjoint sont élus au sein ou en dehors du Conseil communal dans les conditions fixées par la loi électorale. Ils sont investis par arrêté du Gouverneur de province dans les quinze jours de la proclamation des résultats’’.
Conscient du dysfonctionnement et du retard pris, Me Didier Ndangi évoque l’article 126 de la même loi organique qui stipule : ‘’en attendant l’organisation des élections urbaines, communales et locales par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) instituée par la constitution, les autorités des différentes entités territoriales décentralisées actuellement en poste sont gérées conformément aux dispositions du Décret-loi n°082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales, et à l’avocat d’ajouter : ce décret-loi dispose en son article 106 que ‘’le bourgmestre et le bourgmestre adjoint sont nommés par décret du président de la République sur proposition du ministre des affaires intérieures’’.
Pour ce juriste soutenu par tant d’autres comme Me Georges Kampiamba de l’ACAJ et Jean-Claude Katende de l’Asadho, dans la mesure où la CENI n’a pas organisé les élections des bourgmestres, c’est l’article 106 de ce décret-loi de 1998 qui s’applique conformément à la loi de 2008. Toutefois, 2 précisions sont à apporter, dit un autre juriste qui a bien voulu garder l’anonymat :
Primo, il revient aujourd’hui au Président de la République de nommer les bourgmestres non pas par décret, comme l’indique la loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008, mais par ordonnance présidentielle. Secundo, que ceux qui veulent attaquer cet acte en justice ne se méprennent pas. Ils doivent savoir que le juge compétent pour les actes du Gouverneur d’une province, c’est la Cour d’appel du lieu où se trouve son siège administratif. C’est seulement en appel qu’ils pourront saisir le Conseil d’État. Même alors, ils doivent commencer par un recours administratif gracieux (auprès du Gouverneur lui-même) ou hiérarchique (si il a un supérieur). En cas d’une réponse satisfaisante, tout s’arrête. Au cas contraire, ils saisiront la Cour d’appel compétente. En cas d’un silence durant 3 mois, l’absence de réponse vaudra une réponse négative.
A cet effet, ils saisiront alors la Cour d’appel compétente en recours juridictionnel. Puis, en cas d’insatisfaction, ils viendront contester ledit arrêté en appel devant le Conseil d’Etat.
Mais pourquoi le gouverneur Ngobila a-t-il persisté dans l’erreur alors qu’il s’est rétracté par l’entremise de son directeur de cabinet, lorsque les ONG ont décrié son tout premier faux-vrai arrêté ? Les observateurs estiment que l’Assemblée provinciale doit l’interpeller, sinon c’est un mauvais départ.
Danny Mangbau
