Assemblée nationale : 15 innovations de Lutundula sur la loi organique sur la CENI

Le député national Christophe Lutundula Apala pen’Apala a déposé au bureau de l’Assemblée nationale, ce jeudi 08 août, une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Pour l’élu de Katako-Kombe, après un mauvais constat de trois cycles électoraux caractérisés par la politisation et l’instrumentalisation de la CENI, il faudra restructurer préalablement celle-ci face à l’effervescence observée dans certaines organisations politiques et sociales pour désigner les remplaçants des actuels acteurs de la CENI dont le mandant a expiré depuis fin juin dernier. C’est en vue, dit Christophe Lutundula, d’éviter de continuer avec un modèle électoral qui ne peut générer un leadership national de qualité.

Ainsi, les objectifs poursuivis par ce vétéran du Palais du peuple dans sa reforme se résument en cinq points : primo, le renforcement de l’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la CENI, et la lutte contre son instrumentalisation politicienne. Secundo, la rassurance de tous les compétiteurs électoraux quant à la transparence du scrutin et leur offrir des chances égales. Tertio, l’amélioration de la transparence et de l’efficacité de la gestion tant des opérations électorales que des ressources de la CENI. Quarto, la soumission effective de la CENI à un contrôle interne efficace et à celui du Parlement conformément à la constitution (article 100) et à la loi organique portant son organisation et son fonctionnement (articles 28 et 42). Quinto, la sauvegarde de l’honneur et de la dignité des membres de la CENI en leur évitant tout soupçon et toute tentative d’actes contraires à l’éthique de leurs fonctions.

Ce qui fait que dans sa reforme, Christophe Lutundula vise 14 articles à modifier et à compléter, notamment les 10, 12, 13, 14, 16, 17, 21, 22, 23, 23 bis, 24, 24 bis, 27 et 28. Par ses modifications et ses compléments, le réformateur Lutundula apporte 15 principales innovations suivantes :

1. La désignation à la CENI réservée aux seuls Congolais aux compétences éprouvées et véritablement indépendants, à l’exclusion des membres des organisations politiques ;
2. La représentation à parts égales des trois composantes (majorité, opposition et société civile), car la CENI, pouvoir organisateur, est aussi une institution d’arbitrage qui doit offrir des chances égales à tous les candidats dans un processus électoral, par essence, compétitif. Cette fonction d’arbitrage a peu de chance d’être remplie avec équité si une des parties prenantes est surreprésentée. Bien plus, la CENI n’est pas une institution politique pour que sa structure interne soit conditionnée par le poids politique des composantes d’origine de ses membres ;
3. L’interdiction aux membres d’acquérir à quel que titre que ce soit, directement ou indirectement les biens de la CENI et de participer aux marchés publics la concernant ;
4. L’interdiction aux membres de participer aux réunions des organisations politiques, sauf dans le cadre de la vulgarisation des textes électoraux et des activités de la CENI ;
5. La fixation des rémunérations des membres de la CENI par la Commission paritaire parlement-gouvernement ;
6. L’interdiction des composantes qui ont désigné les membres de la CENI de les contraindre à la démission par des pressions de quelle que nature que ce soit ;
7. La désignation du Président de la CENI par consensus des trois composantes, sur proposition de la société civile, en raison du rôle-clé qu’il joue aussi bien dans la gestion courante de la CENI que dans la conduite des élections, la consolidation de l’unité nationale et de la paix civile au pays ;
8. La sanction collective ou individuelle de déchéance des membres de Bureau prononcée par le Conseil d’Etat en cas de violation de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI ou de la loi électorale, afin d’éviter des abus de pouvoir et l’arbitraire dans leur chef. En effet, la CENI ne peut être érigée en un Etat dans un Etat. Ses dirigeants sont tenus par l’autorité des lois de la République et en démocratie, le pouvoir arrête le pouvoir ;
9. La suppression de l’assemblée plénière, sans pouvoir effectif et qui n’a servi que d’appendice au Bureau, et création consécutive, au sein de la CENI, d’une Commission permanente d’évaluation et de contrôle, COPEC, chargée du suivi du processus électoral, de l’évaluation et du contrôle de la conformité aussi bien des actes des membres du Bureau de la CENI que des activités de celle-ci à la loi et à son mandat ;
10. L’accroissement des pouvoirs et de la responsabilité du Bureau dans la gestion de la CENI ;
11. La sanction de démission d’office des membres du Bureau de la CENI en cas de non dépôt du rapport de gestion dans le délai de 30 jours ouvrables après l’ouverture de la session de mars ou la fin du processus électoral ;
12. L’obligation faite au Bureau de l’Assemblée nationale de soumettre à l’examen de la plénière le rapport de gestion de la CENI ou de fin du processus électoral dans le délai de maximum de 15 jours ouvrables, à compter de la date de son dépôt ;
13. La responsabilisation de l’administration de la CENI chargée désormais d’expédier les affaires courantes et d’assurer la continuité du service sous la direction du Secrétaire exécutif national, à la fin du mandat des membres de la CENI et en attendant l’installation de nouveaux dirigeants. La durée de cette expédition des affaires courantes ne peut dépasser trois mois à compter de l’expiration du mandat des membres sortants ;
14. L’obligation faite au Bureau de l’Assemblée nationale de prendre toutes les dispositions requises pour pourvoir à la vacance au plus tard dans les trois mois, à compter de l’expiration du mandat des membres de la CENI ;
15. La légalisation du cadre de concertation comme organe de consultation et d’échange entre la CENI et les partenaires électoraux.

« Je suis suffisamment conscient des difficultés de faire adopter le train des mesures de requalification organique et fonctionnelle de la CENI que je propose dans un parlement où ma famille politique, l’opposition, est très minoritaire. Je sais que pour beaucoup de Congolais les maux dont souffre la CENI, ne sont pas liés aux textes juridiques. Ils sont plutôt tributaires du profil des personnes qui y sont désignées », déclare Christophe Lutundula qui, très déterminé, estime que les problèmes d’organisation des élections en RDC n’ont pas de couleur  politique.

Se déclarant pas vendeur des illusions, l’élu de Katako-Kombe est convaincu que son initiative n’a des chances d’aboutir que si toutes les forces de changement se l’approprient et exercent des fortes pressions sur les décideurs institutionnels.

Owandi.