Justice : incriminés dans le dossier FPI – Group KM Oil SPRL, les juges de TGI/Gombe se défendent

le palais de justice de Kinshasa photo John Bompengo 25 - Justice : incriminés dans le dossier FPI – Group KM Oil SPRL, les juges de TGI/Gombe se défendent

Dans l’article de Scooprdc.net intitulé « Scandale judiciaire : pour un pot de vin, le TGI/Gombe protège un insolvable et le FPI sacrifié en appelle à l’intervention urgente de Fatshi ! », trois juges nommément cités ont été accusés d’avoir délié anormalement Group K.M Oil SPRL de sa dette envers le Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) de l’ordre de 663.853,33USD auxquels il faudra ajouter les intérêts de 10 ans. Un gommage de créance que le FPI a dénoncé auprès du président de la République, lequel risque de créer une jurisprudence dans le chef des débiteurs insolvables de cet établissement financier public. Mais les juges incriminés ont réagi. Dans leur mise au point transmise à Scooprdc.net, ils relèvent qu’en tant que juges civils dans cette affaire d’escroquerie, ils étaient passifs et ne pouvaient rien faire devant un jugement pénal émanant du Tripaix et dont les effets s’imposent à tous. Ci-dessous l’intégralité de leur mise au point :

Nous, BAKENGA MVITA, KANYAMA ABDULU et TSHISWAKA NKOLOMONYI, juges au TGI/Gombe et respectivement Président et Membre de la Chambre ayant connu la cause enrôlée sous RC 117.608 et dont le jugement a été rendu en date u 28 juin 2019, faisons les observations ci-après au regard des affirmations contenues dans l’article publié ce jeudi 25 juillet 2019 par le média en ligne, SCOOPRDC.NET en rapport avec la cause sus indiquée :

1/ De prime à bord, nous faisons observer qu’aucun d’entre nous n’a fait, dans son passé lointain ou récent, l’objet d’une condamnation pour dol par la Cour de Cassation, alors que l’on nous traite de magistrats véreux. Ceci est une diffamation dont nous nous réservons de saisir nos Avocats pour une action judiciaire idoine ;

2/ Alors que le jugement incriminé a été rendu le 10ième jour après la mise en délibéré, l’article mis en cause le qualifie d’expéditif. Que dire alors des jugements rendus sur le banc ?

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Nous rappelons qu’en matière civile, le délai de prononcer est de 30 jours, il court à dater de la mise en délibéré.

3/ L’article mis en cause fustige l’ordonnance du Président du Tribunal autorisant l’abréviation du délai d’assignation au moment où tout juriste du Palais sait que l’abréviation de délai est légale et n’a rien à voir avec la mise en état.

4/ Relativement à celle-ci, il y a lieu de faire observer que cette affaire a été plaidée à l’audience introductive sur convenance de deux parties ; Que devait alors faire le Juge en ce cas ? Renvoyer la cause au moment où même le défendeur a renoncé à la communication des pièces et s’est dit prêt à plaider ?

5/ L’article incriminé affirme que la société KM Oil appartient aux chinois au moment où les pièces du dossier ne l’établissent pas. En effet, il ressort notamment de l’assignation que c’est Monsieur KASHAMA MUTEBA Kami, sujet congolais qui en est le Président Directeur Général.

Cette allégation de l’auteur de l’article procède donc des éléments étrangers au dossier et est de nature à créer le sensationnel.

6/ La narration des faits met en doute l’escroquerie évoquée par la société KM Oil, mais nous relevons que le Juge Civil est passif et ne peut rien faire devant un jugement pénal dont les effets s’imposent à tous.

Bien plus, nous faisons observer que tels que rapportés dans l’article mis en cause, ces faits n’ont pas été débattus à l’audience.

7/ Il  y a également lieu de souligner que l’affaire dont question est pendante devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. En conséquence, tout le monde est appelé à la réserve par respect à l’indépendance de Juge. On ne commente pas une affaire qui est devant le Juge ; ça, c’est élémentaire et c’est aussi ça l’Etat de droit.

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8/ Nous relevons que l’analyste aurait pu correctement lire le jugement critiqué pour comprendre que nous étions appelés à dire si la demanderesse est dans un cas de force majeure ou pas.

Aussi, avons-nous rendu notre décision en invoquant la loi, la jurisprudence et la doctrine. Il appartient au juge d’appel, seul, qui est, du reste, saisi de la censurer. Les autres voies de recours extraordinaires comme le pourvoi en cassation pourraient être exercées par la partie qui se sentirait lésée. Il n’y a donc pas lieu de parler d’un scandale judiciaire ou de pot de vin, expression purement diffamatoires.

Nous nous prions, Monsieur le Directeur de Publication, de bien vouloir publier cette mise au point valant droit de réponse.

Recevez, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Fait à Kinshasa, le 26 juillet 2019

Pour la composition

Juge BAKENGA MVITA.

 

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