Le Groupe de Réflexions et d’Echanges sur les Marchés Publics (GREM) ainsi que l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) donnent de la voix après avoir appris par voie de presse qu’un marché de traitement des déchets dans la Ville-Province de Kinshasa a été passé de gré à gré à la compagnie SECAD présidée par Monsieur Laurent Chuet.
« Il nous revient que Monsieur Laurent Chuet, président de la société SECAD, déclare avoir conclu un protocole d’entente avec la République Démocratique du Congo pour exécuter le projet de collecte d’élimination des déchets ménagers et urbains de la Ville de Kinshasa ainsi que l’installation de sept centrales d’incinération pour pouvoir produire valoriser et produire de l’énergie. Le montant annoncé du partenariat est de 2 milliards de dollars américains », mentionnent GREM et ODEP dans une lettre écrite au Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Et d’insister à son égard : « Comme vous l’aurez sûrement constaté, il s’agit d’un contrat de partenariat public-privé dont la procédure de conclusion est régie par la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé ».
De la loi et des constats effectués, ces deux organisations notent une violation de procédure dans l’octroi de ce marché et un défaut de qualité dans le chef de la partie donnant ledit marché à la société SECAD. « L’article 18 de la loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé indique clairement que le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée… conçoivent, proposent et mettent en œuvre le plan de développement, la politique et les stratégies dans le domaine de partenariat public-privé », précisent GREM et ODEP. Qui, par la suite, formulent trois recommandations en interpellant la SECAD, le Pouvoir central puis la Ville-Province de Kinshasa.
La SECAD est appelé à s’abstenir de rentrer dans le commerce juridique irrégulier au risque d’être soupçonné de tentative d’entrer dans un pacte corrupteur. Le gouvernement central est convié de respecter les compétences et attribution constitutionnelles et légales en matière de service public de collecte et traitement de déchets. Et, enfin, la Ville de Kinshasa, a été ainsi recommandée à la prise en charge de ses attributions en matière de service public de collecte des déchets. Ce, dans le respect total du principe fondamental de légalité prévu à l’article 9 de la loi de 2016, fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Danny Ngubaa
