Bambesa : erreur matérielle manifeste dans l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, nonobstant les preuves de fraude d’âge avérées et confirmées par le Ministère public

JP Nemoyato 2 - Bambesa : erreur matérielle manifeste dans l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, nonobstant les preuves de fraude d’âge avérées et confirmées par le Ministère public


Le contentieux électoral de la circonscription de Bambesa, dans la province de Bas-Uele, qui opposait le candidat Jean-Paul Nemoyato à la députée nationale provisoirement proclamée par la CENI, Aminata Namasia, s’est terminé sur une note d’insatisfaction malheureusement motivée politiquement que juridiquement. En effet, le Candidat Nemoyato de l’Alliance de Transformation Intégrale du Congo (ATIC) poursuivait la candidate du PCD proclamée députée pour deux griefs devant la Cour Constitutionnelle : premièrement, les irrégularités et fraudes liées au vote et deuxièmement,  la tricherie sur l’âge de naissance violant ainsi la constitution et la loi électorale en ce qui concerne les conditions d’éligibilité.

A l’issue du procès qui s’est déroulé à la Chambre 3, l’officier du Ministère public a rejeté la première accusation fondée sur les irrégularités et fraudes liées au déroulement de vote. Dans le réquisitoire du procureur général près la Cour Constitutionnelle, Minga Nyamakwey Emmanuel, dont copie est parvenue à Scooprdc.net, ce rejet est ainsi motivé : « En ce qui concerne les irrégularités et fraudes électorales, les pièces versées au dossier bien que produites par des institutions compétentes, ne sont pas suffisantes pour permettre de prouver des irrégularités et fraudes électorales massives alléguées. La Cour de céans, abordera dans le sens de défenderesse et déclarera ce premier moyen non fondé faute de preuves suffisantes ».

Par contre, le procureur Minga Nyamakwey Emmanuel soutient que l’accusation sur la tricherie d’âge ayant violé la constitution et la loi électorale est bien établie. « Pour le deuxième moyen de la cause, les fraudes et les irrégularités liées aux conditions d’éligibilité de madame Aminata Namasia Bazego, il sied de rappeler qu’au vu des pièces versées au dossier, la Cour se trouve devant deux pièces d’identité identiques mais avec deux dates de naissance différentes. La première pièce d’identité (41) renseigne qu’elle est née le 10 mars 1993, celle enregistrée à la CENI au BRTC de Bambesa. La seconde codée (37) qu’elle est née le 16 novembre 1995. Qu’à l’examen de ces pièces, la Cour constatera que les pièces cotées de 28 à 41 précisent que la dame Aminata Namasia Bazego est effectivement née le 16 novembre 1995 et qu’à la date des élections, elle avait 23 ans révolus et par conséquent, elle ne pouvait pas être candidate aux élections législatives nationales en vertu des articles 102 2° de la constitution et l’article 9 2° et 120 2° de la loi électorale. En effet, la carte d’électeur du 27 juin 2017 ne peut retenir l’attention de la Cour car délivrée in tempore suspecto », motive-t-il son réquisitoire.

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Notant en conclusion que madame Aminata Namasia Bazego a recouru à la fraude, en falsifiant sa carte d’électeur pour concourir à l’élection des députés nationaux dans la circonscription de Bambesa, le procureur Minga Shamakwey Emmanuel propose comme sanction : « la fraude corrompant tout, son élection doit être annulée ».

Le procureur ne va pas par quatre chemins : « la Cour retiendra que pour violation de la constitution et de la loi électorale, madame Aminata Namasia Bazego doit être écartée de l’élection législative nationale de la circonscription de Bambesa. Elle ordonnera à la CENI de ne considérer que les résultats obtenus par le candidat arrivé en ordre utile après elle dans la circonscription de Mambesa en l’occurrence monsieur Nemoyato Bagebole Jean-Paul ». Mais les juges en ont décidé autrement, malgré cette démonstration des preuves avérées de fraude d’âge.

Manifestement il s’agirait d’une erreur matérielle qu’il faille corriger. Raison pour laquelle les avocats de Jean-Paul Nemoyato ont ressaisi la Cour en vertu de la procédure de recours en rectification pour erreur matérielle. Dossier à suivre !

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Agnelo Agnade.

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