La menace contenue dans l’arrêté du 29 avril dernier du ministre Emery Okundji de PTNTIC, vient d’être mise en exécution. Le Gouvernement retire à Vodacom sa licence 2G. C’est la conséquence du refus de cette société de se conformer, selon le ministère de PTNTIC, aux lois et règlements de la République Démocratique du Congo en payant le renouvellement de cette licence expirée depuis le 20 janvier 2018. « Sur instruction de la haute hiérarchie, le Gouvernement vient de reprendre définitivement au profit du domaine de l’Etat les fréquences 2G attribuées à cette société. Il est donné l’ordre à l’ARPTC de procéder dans les trois mois aux formalités de retrait de ces fréquences et de les proposer à la vente aux enchères pour un nouveau repreneur, tout en prenant en compte les intérêts des consommateurs de ce réseau. De l’autre côté, la DGRAD a été instruite de procéder au recouvrement forcé des droits éludés et des pénalités pour exploitation illégale des activités des télécommunications. A ce jour, les comptes de Vodacom auprès des banques et de ses partenaires sont saisis par des avis-à-tiers détenteurs ordonnés par le Receveur principal de la DGRAD », peut-on lire dans le communiqué du Ministère de PTNTIC dont copie est parvenue à Scooprdc.net.
Pour le ministre Emery Okundji qui a pris cette décision, les actions par lui posées trouvent leur source dans la politique de lutte contre la corruption prônée par le Président de la République Félix Tshisekedi et visent à sanctionner la fraude à la loi qui a conduit à la prorogation illégale de la durée de la licence 2G de la société Vodacom Congo (RDC) SA.
Vodacom Corrupteur, Thomas Luhaka corrompu !
Il sied de rappeler qu’en date du 17 décembre 2015, le Vice-premier ministre et ministre des PTNTIC à l’époque, Thomas Luhaka, avait signé un avenant qui prorogeait pour dix années supplémentaires la durée de la licence 2G de cette société alors que sa durée initiale de 20 ans devait échoir le 1er janvier 2018. Ce ministre avait profité d’une décision de l’ARPTC qui attribuait des fréquences additionnelles dans la bande de 1800 MHz pour inclure frauduleusement dans ledit avenant et sur demande de Vodacom Congo la clause de prorogation de la durée de la licence.
« Cette fraude est d’autant plus évidente qu’aucune disposition légale ni réglementaire en République Démocratique du Congo ne prévoit la prorogation de la licence. Du reste, l’article 36 de cette licence fait obligation à Vodacom Congo (RDC) SA de renouveler sa licence au terme de 20 années de sa durée initiale », fait remarquer le communiqué du Ministère de PTNTIC.
Sans ambages et sans mâcher les mots, on traite au ministère de PTNTIC la société Vodacom de corrupteur et l’ancien ministre de PTNTIC, Thomas Luhaka de corrompu. « Ce montage fait par les autorités engageant l’Etat et la société Vodacom ne pouvait relever que de la corruption des agents de l’Etat mettant en scène deux acteurs principaux : le Corrupteur (demandeur de la prorogation illégale et payeur de bakchichs) et le Corrompu (Les autorités de signature) », lit-on dans ce communiqué qui rappelle que cette fraude a causé un préjudice financier important au Trésor public congolais.
D’après le ministère de PTNTIC, rien que pour l’attribution des fréquences additionnelles, la société Vodacom Congo devait payer à l’Etat congolais la somme de 16.250.000USD à titre de la taxe de modification de titre tandis que le renouvellement d’une licence 2G devait donner droit au paiement par le bénéficiaire de la somme équivalente au prix de la dernière licence 2G vendue, soit 65 millions USD au profit du Trésor public.
Cependant pour ce montage illégal, combinant l’attribution des fréquences additionnelles et la prorogation de la durée de sa licence 2G, la société Vodacom Congo n’a payé que 16.250.000USD. Ainsi, le Trésor public congolais a perdu 65 millions USD qu’il devait encaisser à l’occasion du renouvellement de la licence 2G de Vodacom. « Un tel montage ne pouvait bénéficier qu’à ses co-auteurs : les autorités corrompues qui ont procédé à une telle prorogation de la durée de la licence sans soubassement légal ni réglementaire et à la société bénéficiaire de ladite prorogation », fait remarquer le communiqué.
Rappelons que cette supercherie préjudiciable aux intérêts de l’Etat congolais a été découverte et dénoncée par l’Administration (Finances, PTNTIC et DGRAD) et la commission instituée à cet effet a recommandé le retrait de la clause de prorogation de la licence 2G de Vodacom et la régularisation des formalités de renouvellement de sa licence avant l’échéance de sa durée initiale. Ce à quoi Vodacom ne veut pas prêter oreille. Par contre, elle a amené ce dossier devant le Conseil d’Etat pour obtenir de cette haute cour la suspension de l’arrêté d’Emery Okundji du 29 avril.
En effet, Vodacom estime qu’elle ne peut pas être victime des erreurs et irrégularités des autorités de l’administration congolaise qui ont signé cet avenant dans toute lucidité avec toutes leurs facultés en place. Elle brandit le principe de Droit : « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Mais le ministre de PTNTIC, Emery Okundji, qui la considère comme un corrupteur lui oppose aussi le principe fiscal : « qui paie mal l’impôt, paie double ».
Ce dossier a fait l’objet de l’audience au Conseil d’Etat le 10 juin dernier. Cette haute cour qui a pris l’affaire en délibéré après une bataille juridique de 2 heures 35 minutes entre les avocats de deux parties, doit rendre son ordonnance, sauf changement de dernière minute, ce 17 juin.
Owandi.
