Litige Vodacom – PTNTIC  devant le Conseil d’Etat : 2 heures 35 minutes de véritable bataille juridique !

Vodacom à Lualaba - Litige Vodacom – PTNTIC  devant le Conseil d’Etat : 2 heures 35 minutes de véritable bataille juridique !

Initialement prévue ce lundi 10 juin à 9h00, selon la signification de la requête et de date d’audience du Conseil d’Etat, l’audience de l’affaire qui oppose la société Vodacom et l’Etat congolais représenté par le ministère de Poste, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) n’a débuté qu’à 13h45 pour se clôturer  à 16h20. Un véritable duel juridique entre 4 avocats de la société de télécommunications et 2 du ministère de PTNTIC au sujet de l’arrêté du ministre de PTNTIC du 29 avril dernier retirant de l’avenant signé avec Vodacom en 2015, la clause de prorogation de la licence 2G et menaçant de récupérer les fréquences additionnelles lui accordées.

En effet,  la société Vodacom a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir de lui la suspension de cet arrêté d’Emery Okundji qui, en principe, prenait effet à partir du 02 juin. Exposant les faits, les avocats de cette société ont démontré comment cette prorogation a été obtenue en bonne et due forme auprès des autorités de la RDC qui ont signé à l’époque cet acte administratif sans contraintes. Vodacom n’avoue pas avoir fraudé comme l’accuse le ministère de PTNTIC et soutient qu’il n’y a pas eu irrégularités dans la procédure. « Si irrégularités il y a eu comme le soutiennent le ministre de PTNTIC et le premier ministre en incombant la faute ou l’erreur à l’administration publique, où serait la faute de Vodacom qui n’est qu’une administrée ? Qu’on nous dise qu’est-ce que Vodacom a fait de son propre chef ! », interrogent les avocats de Vodacom qui estiment que celle-ci ne pourrait jamais être victime des turpitudes de préposés de l’Etat congolais. Et d’évoquer la notion de « droits acquis » qui ne peuvent pas être bafoués quatre ans après.

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Le reste de la plaidoirie des avocats de Vodacom c’est la démonstration sous forme de jérémiades des conséquences  fâcheusement financières, économiques, sociales et même sécuritaires au cas où la menace d’Emery Okundji serait mise en exécution : impact négatif sur 2.400 sites dont 800 sont ruraux ; diminution de 50% de la couverture du pays ; la paralysie totale de M-pesa. « Il s’agit d’un préjudice suffisamment grave et dont le caractère est immédiat et nécessite une intervention de votre haute juridiction », supplient les avocats de Vodacom.

Prenant la parole, les avocats du ministère de PTNTIC demandent d’emblée aux juges du Conseil d’Etat de ne pas paniquer au risque de céder aux charmes de Vodacom. « La façon dont Vodacom vous présente les conséquences, elle veut vous faire croire il y aura hécatombe, que c’est elle Dieu le père créateur, qu’en dehors d’elle il n’y a point d’autres opérateurs en télécommunications ! C’est un chantage qui traduit véritablement sa pensée de dire que je ne paye pas à l’Etat congolais ses droits parce que je suis forte et puissante que lui. Vodacom doit se conformer à la loi comme d’autres sociétés l’ont fait », ont argumenté ces avocats de l’Etat congolais en balayant l’argument d’urgence développé par la partie adverse pour pousser les juges à suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre Okundji.

Relevant les irrégularités dans la saisine du Conseil d’Etat notamment la prématurité de l’action et l’absence d’une requête principale, les avocats du ministère de PTNTIC ont demandé aux juges de déclarer irrecevable la requête de Vodacom, parce que, soutiennent-ils, brillante en illégalité. La forme étant vicieuse,  ils n’ont pas voulu tellement développé le fond. Néanmoins, ils ont brièvement démontré comment par malice Vodacom avec la complicité des agents de l’Etat véreux, a obtenu la prorogation de 10 ans de sa licence au lieu de la renouveler comme l’exige la loi. « Quand bien même cette prorogation est illégale, Vodacom a triché sur la durée de 5 ans autorisée par le premier ministre pour aller à 10 ! », s’indignent les avocats de PTNTIC qui exhortent le Conseil d’Etat à protéger l’intérêt de l’Etat congolais qui est l’intérêt général face aux prédateurs qui recourent à certains de ses fils égoïstes pour le flouer.

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Le Conseil d’Etat a pris l’affaire en délibéré et a fixé la prochaine audience le 17 juin prochain pour son ordonnance.

Innocent Olenga.

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