L’audience est fixée ce lundi 10 juin à 9h00 dans la grande salle d’audience du Conseil d’Etat, au nouveau Palais de justice, dans l’affaire inscrite sous ROR.025 qui oppose la société de télécommunications Vodacom à l’Etat congolais représenté par le Ministère de PT-NTIC. Le requérant c’est cette société qui tient à obtenir du Conseil d’Etat la suspension de l’Arrêté ministériel n° CAB/PINTIC/EON/JA/MMW/018/2019 du 29 avril 2019 portant retrait de certaines dispositions de l’avenant n° 01/ARPTC/PT-NTIC/GSM du 15 décembre 2015 à la licence de concession de service public des télécommunication (2G) attribuée à la requérante sous le numéro /2/97/GSM.
Ce feuilleton de fraude ̶ bien que le « Leader du monde cellulaire » ne veut pas de ce mot « fraude » ̶ qui date depuis bientôt deux ans, est visiblement loin de se terminer. En effet, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) et le Ministère de Poste, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PT-NTIC) accusent la société Vodacom d’avoir posé un acte de fraude, en complicité avec certains officiels, en prorogeant sa licence 2G en lieu et place de la renouveler, faisant ainsi perdre au Trésor public 65 millions USD.
Conformément aux articles 21 de la Loi-cadre de 2002 sur les télécommunications et 36 de cette licence 2G, Vodacom était dans l’obligation de solliciter et obtenir, à l’échéance du 1er janvier 2018, date d’expiration de sa licence 2G, le renouvellement de celle-ci. Mais, l’accuse-t-on, sans attendre cette échéance pour procéder aux formalités de renouvellement et profitant de la décision de l’Autorité de Régulation de la Poste et Télécommunications du Congo (ARPTC) lui accordant des fréquences additionnelles, Vodacom a introduit malicieusement une demande d’extension de la durée de sa licence pour une période supplémentaire de dix ans.
Or, d’après la DGRAD et le ministère de PT-NTIC, aucune disposition légale ni réglementaire en RDC ne prévoit la prolongation d’une licence de concession des services publics des télécommunications. L’article 21 de la Loi-cadre sur les télécommunications parle du renouvellement de licence. Même l’article 36 de la licence 2G obtenue par Vodacom ne dispose que sur la possibilité de son renouvellement. Aucun texte de l’arsenal juridique ou parafiscal ne prévoit la prolongation de la durée d’un titre d’exploitation des télécommunications.
Ainsi, pour la DGRAD et le ministère de PT-NTIC, il y a eu véritablement fraude. Et que le montant de 16.250.000USD payé par Vodacom en 2015 ne représente que la valeur des fréquences additionnelles lui octroyées et non du renouvellement de sa licence 2G. Par conséquent, la DGRAD et le ministère de PT-NTIC la somme de payer 30 millions USD de sa licence qui a déjà expiré depuis le 1er janvier 2018.
Mais de sa part, Vodacom qui réfute cette accusation de fraude, estime avoir suivi légalement la procédure avec des autorités congolaises lucides et ayant toutes leurs facultés en place (Lire l’article de Scooprdc.net : « Renouvellement de la licence 2G de Vodacom : les turpitudes de Matata Ponyo à la base de la polémique »). La société de télécommunications brandit un principe de Droit qui stipule que « nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ». Mais, à cette logique, la DGRAD et le ministère de PT-NTIC lui opposent le principe fiscal de : « Qui paie mal l’impôt, paie double ».
Echec des négociations
Depuis l’éclatement de cette affaire en janvier 2018, plusieurs rencontres ont été organisées entre les responsables de Vodacom, les experts du ministère de PT-NTIC et du ministère des finances ainsi que ceux de l’ARPTC pour trouver un terrain d’attente. La dernière en date remonte du 03 juin dernier.
Pour avoir gain de cause, Vodacom a saisi les autorités à tous les niveaux comme en témoigne cette lettre de Vital Kamerhe, directeur de cabinet du chef de l’Etat, adressée au premier ministre le 27 mai dernier. « A la suite la situation préoccupante relative à l’objet repris en concerne (dossier licence 2G de Vodacom), son Excellence monsieur le président de la république, chef de l’Etat, me charge de vous demander de convoquer une réunion d’urgence réunissant toutes les parties prenantes (étatiques et Vodacom) concernées par ce dossier. Il faudra à cet effet, trouver une solution juste à ce différend dans le strict respect de la loi », lit-on dans cette correspondance de Kamerhe.
Injonction qu’a respectée le premier ministre en convoquant une réunion le 29 mai. Après avoir entendu les positions de toutes les parties, Bruno Tshibala a été convaincu de l’existence des droits dus à l’Etat par la Société Vodacom qui au lieu de 30 millions USD, a proposé de suppléer 13.750.000USD au 16.250.000USD payés en 2015. Proposition rejetée par l’Administration publique qui a suggéré que cette société se conforme à la loi en payant les 30 millions en principal, au titre de renouvellement de sa licence comme l’a fait Airtel pour éviter la politique de deux poids, deux mesures et la concurrence déloyale.
Le 03 juin, Vodacom a participé à la première réunion organisée à la DGRAD ainsi qu’à la deuxième au ministère des finances où ses délégués, selon le PV parvenu à Scooprdc.net, ont même accepté de payer les pénalités de 1,5 millions USD au lieu de 3 millions taxés par le ministre des finances. Mais, pour des raisons injustifiées, les délégués de Vodacom ne se sont pas présentés à la troisième réunion prévue le même jour dans l’après-midi à la Primature alors que c’est là que devait se trouver une solution définitive. Est-ce une façon pour cette société de dénier au premier ministre la compétence de résoudre ce problème ? A la DGRAD, on en pense ainsi. Non sans raison, pendant que l’on attendait les amendements de ses délégués pour la signature du dernier procès-verbal, Vodacom est allée assigner doublement l’Etat congolais devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe et au Conseil d’Etat.
Ainsi, pour la directrice générale de la DGRAD, Maguy Sambi Kikutwe, en choisissant la voie judiciaire pour résoudre ce litige, la société Vodacom a rompu unilatéralement le dialogue, mieux les négociations présidées par le premier ministre, sur instructions du président de la république et met l’Etat congolais au défi. D’où la question de savoir si le professeur Félix Vunduawe Te Pemako dont qu’on connaît la rigueur du Droit, se laissera entraîner par les charmes de l’opérateur des télécommunications dont on accuse de vouloir tenter corrompre tout le monde dans ce dossier, mais sans succès ou aider l’Etat congolais à entrer en possession de ses droits ? Rendez-vous ce lundi 10 juin au Conseil d’Etat.
Owandi.
