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Politique

Les ordonnances problématiques de Fatshi : Peter Kazadi à la défensive !

Les ordonnances du président de la république, Félix Tshisekedi, nommant les mandataires à la Gécamines et à la SNCC et qui défrayent la chronique, sont loin de faire taire le débat et les critiques. Pendant que beaucoup accusent le chef de l’Etat d’avoir violé les dispositions de l’article 81 de la constitution qui le contraignent au contreseing de ses ordonnances préalablement délibérées en Conseil des ministres par le premier ministre, tel n’est pas la perception de Peter Kazadi, haut cadre de l’UDPS de surcroît juriste.   « Les amis qui parlent tantôt de la certification d’un acte, tantôt du gouvernement Ilunga ou de l’absence des délibérations du conseil des ministres doivent consulter les articles 8 et 48 de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement, ou l’article 3, alinéa 2 du Décret  n° 04/035 du 26 avril 2004  portant réglementation des sceaux officiels de la  République Démocratique  du  Congo », réagit-il dans les groupes Whatsapp.

D’après ce député provincial de la ville de Kinshasa, la certification exige que chaque service désigne en son sein l’autorité compétente pour ce faire. Et pour la Présidence, explique-t-il, c’est le Directeur de Cabinet ou son adjoint (article 3, al.2 du Décret 04/035 susvisé).

S’agissant de l’existence  d’un nouveau premier ministre et la démission de  l’ancien, Peter Kazadi démontre que l’article 8 de l’ordonnance portant organisation et fonctionnement du gouvernement dispose que ce dernier n’entre en fonction qu’après l’investiture de l’Assemblée Nationale. « Cela implique que le Professeur Ilunga Ilunkamba, bien que nommé n’est pas encore solidifié dans ses pouvoirs de premier ministre faute d’un gouvernement investi. Il joue actuellement le rôle de simple formateur et une fois qu’il réussit à former une équipe et obtenir l’investiture parlementaire, c’est alors qu’il entre en fonction comme premier ministre chef du gouvernement (il n’existe pas de premier ministre sans gouvernement). S’il échoue sa mission de formateur, le chef de l’état nomme un autre, ainsi de suite », s’époumone-t-il à expliquer.

Et d’ajouter : « partant, l’article 220 de la constitution imposant la forme représentative du gouvernement, il est impossible que la RDC soit sans gouvernement même une seule seconde, autant qu’il n’est pas envisagé en droit congolais un gouvernement sans premier ministre. D’où, le gouvernement Tshibala, bien que démissionnaire et expédiant les affaires courantes demeure le seul gouvernement  congolais en vertu de la théorie « de la survivance de compétence administrative » au-delà de son mandat soutenu par le principe de la continuité des pouvoirs publics. C’est normal que ça soit le gouvernement Tshibala qui propose les nominations et que lui même contresigne ».

Cas de jurisprudence

Peter Kazadi démontre que ce cas est déjà arrivé entre Matata et Badibanga. « L’absence d’une délibération en conseil des ministres de ces ordonnances ou toute matière relevant de cette instance de l’exécutif est remplacé, ou peut l’être, par une simple concertation entre le Président  de la République et le Premier ministre, avec s’ils le souhaitent, le ministre du portefeuille dans notre cas et ce, sur pied de l’art. 48 de l’ordonnance organique du gouvernement. Vu sous l’angle global du droit constitutionnel et administratif congolais, toutes les questions posées ont des réponses et le débat élevé ».

Outre Peter Kazadi, Georges Kapiamba de l’ACAJ et le professeur André Mbata, constitutionnaliste de son état, ont essayé de démontrer que les ordonnances de Félix Tshisekedi ne violaient pas la constitution. Qui a raison, qui a tort ?  Véritable duel des juristes !

Owandi.


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