Le « classement sans suite » dans l’affaire dite mercenaires de Katumbi : une solution durable ou une action à des fins politiciennes ? 

Moise Katumbi 3 - Le « classement sans suite » dans l’affaire dite mercenaires de Katumbi : une solution durable ou une action à des fins politiciennes ? 


CHRONIQUE JUDICIAIRE DE MAITRE MBAKI NDOMBELE Papy

L’auditorat militaire des FARDC a, en date du 9 mars dernier, « classé sans suite » le dossier dans l’affaire dite des mercenaires contre monsieur Moïse Katumbi et ses co-accusés. Le document a vite circulé dans les médias sociaux. Les journalistes quant à eux, ont titré dans tous les sens, comme quoi, Katumbi est blanchi dans cette affaire.  En réalité, ce classement sans suite concerne ses 6 co-accusés, dont la plupart étaient militaires et policiers, poursuivis jadis par cette instance de la Justice militaire.

Quelques questions méritent d’être posées quant à cette affaire : est-il vrai que ce classement blanchit Katumbi ? Si tel est le cas, est-elle une solution durable pour lui ? Pourquoi, l’Auditeur Général a dans sa décision motivé, je cite : « Etant donne que le Président de la République a fait la décrispation politique son cheval de bataille » ? Quid des poursuites pendantes à la Cour de cassation contre le même Katumbi ?

En effet, la même affaire se trouve depuis juillet 2018, être fixée par le Parquet près la Cour de cassation devant cette juridiction qui juge jusqu’à ce jour Katumbi pour « atteinte à la sûreté intérieur de l’Etat » pour recrutement des mercenaires. Cette Cour est à sa deuxième audience. Elle s’était à la première, déclarée non saisie à l’égard de l’accusé principal Katumbi. Ce dernier n’étant pas au pays, le délai pour lui signifier la date d’audience n’était pas respecté. L’affaire a dû être renvoyée à 3 mois, soit en octobre de la même année aux fins de régulariser la procédure. Ce qui fût fait.

Arrivée à l’audience de remise (d’octobre), Katumbi ne s’étant pas présenté, le défaut sera retenu son encontre. Mais ce défaut n’aura pas d’effet du fait l’exception d’inconstitutionnalité soulevée sur le banc par Yannick (un de ses co-accusés), contre les poursuites engagées à son encontre.  La Cour de cassation n’avait pas d’autres choix ou droit que devant cette exception que de surseoir, en attendant que le juge de la Cour constitutionnelle statue quant à ce. C’est dans ce contexte que cette affaire n’a plus évolué.

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Quid du classement sans suite et de sa nature juridique 

Le classement sans suite est une décision du Parquet ou de l’Auditorat militaire, selon que l’affaire relève de la justice civile ou militaire. Elle se justifie par le fait qu’à l’issu de l’instruction, le magistrat instructeur ait constaté soit qu’il y a insuffisance des preuves, soit un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut, ou il y a inopportunité des poursuites. L’inopportunité des poursuites se justifie notamment, par le fait que des poursuites contre certaines personnalités risquent de causer des dégâts plus que même ceux qu’aurait causé l’infraction dont elles sont reprochées.

Quant à sa nature juridique, le classement sans suite est une décision administrative et non juridictionnelle. La doctrine (source de droit) admet que la personne bénéficiaire du classement sans suite est en insécurité juridique. C’est-à-dire, à tout moment, le Parquet ou l’Auditorat peut revenir sur cette décision. Par contre, la personne qui bénéficie une décision juridictionnelle, prise à l’issue d’un procès, bénéficie du principe «non ibis in idem», c’est-à-dire, ne peut plus être jugée deux fois pour la même affaire.

In casu specie, sieur Katumbi ne peut pas considérer ce classement sans suite comme le lui ayant profitable, mieux blanchi. Il ne doit pas également considérer que cette décision a clos indirectement l’affaire quant à ce qui le concerne, étant donné qu’elle est en faveur de ses co-accusés.  Katumbi doit plutôt demander à ce que l’audience du dossier pendant à la Cour de cassation soit fixée et qu’une décision sur le fond intervienne. Ainsi, cette décision sera dite juridictionnelle.

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C’est dans ces conditions qu’il se dira blanchi et bénéficiera du principe «non bis in idem » comme dans l’affaire Stoupis, si jamais l’on voulait le poursuivre pour les mêmes faits.  Rendue le 09 mars 2019, cette décision rentre naturellement dans l’actif du Président de la République Félix Tshisekedi, surtout que l’Auditeur Général a fondé sa décision sur la politique de celui-ci, prônant la décrispation politique.

Que l’Auditorat Général fondant cette décision sur les considérations d’ordres politiques et politiciens, ça donne l’impression que la justice congolaise est toujours sous les ordres des politiques. Il a péché.  Nous aurions bien souhaité qu’il la fonde sur les motifs reconnus par le droit notamment insuffisance des preuves, défaut d’éléments constitutif de l’infraction…

Me Mbaki Ndombele Papy, observateur de la vie judiciaire congolaise

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