Assemblée nationale : certains députés incompatibles entre le marteau et l’enclume

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Alors qu’ils ont jusque ce jeudi 21 février pour opérer le choix entre le mandat de député et les actuelles fonctions qu’ils exercent, certains ministres ont saisi au Conseil d’Etat pour solliciter un moratoire. Ces derniers, particulièrement José Makila, le VPM des transports et communication, veulent obtenir l’interprétation de l’article 110 qui évoque la suspension du mandat d’un député ou d’un sénateur appelé à d’autres fonctions de l’État. Démarche à laquelle le bureau provisoire de l’Assemblée nationale n’adhère pas.

Dans un communiqué publié ce mardi 19 février, son rapporteur Jackson Ausse exhorte les incompatibles à se conformer aux dispositions des articles 108 et 78 de la Constitution et la loi électorale applicables lorsqu’on est voté député national mais avec d’autres charges de l’Etat incompatibles avec le mandat à l’hémicycle. D’après Jackson Ausse, l’article 110 n’est pas à confondre avec le 108 qui a comme conséquence la perte du mandat au cas où le choix n’a été opéré endéans 8 jours après la validation des mandats.

La suspension évoquée dans le 110, c’est lorsqu’on est déjà investi député et que l’on est appelé par après à d’autres fonctions. En clair, l’article 108 intervient en aval tandis que le 110 en amont. Ce qui fait que si jusqu’à jeudi 21 février minuit les députés qui sont actuellement ministres, gouverneurs ou mandataires actifs ne démissionnaient pas, ils perdent leurs mandats au profit de leurs suppléants et ne siégeront plus jamais pendant cette législature.

Les analystes voient dans la démarche de José Makila et consorts devant la Conseil d’Etat une manœuvre pour gagner du temps, comptant sur l’élasticité de la procédure judiciaire. Ce qui ne pourra malheureusement pas être le cas.

Au moment où cet article est publié, Scooprdc.net apprend que Gaston Musemene, Lambert Mende, Guy Mukulu, respectivement ministre de l’EPSP, ministre des médias et communication et ministre des affaires coutumières ont opté pour l’Assemblée nationale.

Innocent Olenga

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