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Politique

Théodore NGOY : la CENI n’a ni constitutionnellement, ni légalement le pouvoir de reporter unilatéralement le vote

Dans la lettre destinée à la CENI en date du 20 décembre 2018 et cosignée avec Martin FAYULU, le Candidat Président de la République numéro 12, Théodore NGOY, écrit ce qui suit à Corneille NANGA :

« Au cours de la réunion informelle, dans la salle des banquets du Palais du Peuple, vous nous avez tenus informés de l’incapacité technique de la CENI d’organiser les opérations de vote prévues à la date du 23 décembre 2018 et de la nécessité de les reporter à une ou deux semaines, suite aux problèmes techniques, dont l’impression à l’étranger, de ce que vous appelez à tort, des bulletins de vote, en violation notamment , des dispositions de l’article 55, alinéa 1 de la Loi électorale. Vous nous avez aussi fait part des incidents graves causés par des violences à Mayumbi, à Masimanimba et des questions soulevées par la contamination possible des électeurs ou des agents de la CENI par le virus le plus meurtrier, selon vous, celui d’Ebola. Nous en avons pris acte. En réponse nous vous avons rappelé notre demande de tenir l’ultime réunion de concertation avec tous les Candidats Président de la République.

Nous avons proposé la tenue de cette réunion pour le samedi 22 décembre 2018 aux fins d’évacuer les questions restées pendantes, notamment, celles relatives à la machine à voter et au nettoyage du fichier électoral et de considérer avec vous la question du report des élections : qui doit prendre cette décision, quelles en seraient les conséquences du point de vue juridique, politique et technique et quelle serait la durée du report : une semaine, deux semaines, un mois, deux mois, trois mois ? C’était un questionnement en rapport avec la durée éventuelle du report et non une proposition de la durée du report. En particulier, qui dirigerait l’État, entretemps et même la CENI ? Ce sont là autant des questions que nous comptions discuter avec vous dans le cadre de l’ultime réunion de concertation, ce samedi 22 décembre 2018. Vous aviez promis de nous contacter en fin de journée, après votre plénière.

Curieusement, sans revenir à la table de concertation vous vous êtes précipité pour annoncer le report et la date et vous avez même annoncé la fin de la campagne, comme vous l’a ordonné, au cours de la réunion informelle, le représentant du Candidat du pouvoir sortant, Monsieur NTAMBWE MWAMBA, paradoxalement, Ministre d’État à la Justice, malgré le report du vote et la décision irresponsable du Gouverneur de la ville de Kinshasa de suspendre, sans qualité, la campagne des Candidats Président de la République dans la ville de Kinshasa. Nous vous avons informé du dépôt, par le Candidat Président de la République Théodore NGOY d’une plainte à l’office de Monsieur le Procureur Général de la Cour de cassation contre Monsieur KIMBUTA, sur le fondement des dispositions de l’article 81 de la Loi électorale.

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S’agissant de votre décision de reporter unilatéralement le vote, de suspendre illégalement et irrégulièrement et de supprimer en catimini des bureaux de vote dans la ville de Kinshasa, nous observons ce qui suit : Il est vrai qu’aux termes des dispositions de l’article 52, alinéa 1 de la Loi électorale, «Le jour et l’heure de vote sont fixés par la Commission électorale nationale indépendante». Toutefois, le scrutin, pour l’élection présidentielle, notamment, doit être convoqué dans un délai fixé par la Constitution, en son article 73. La CENI n’a pas le pouvoir de reporter la convocation d’un tel scrutin sur le fondement des dispositions pré-rappelées de l’article 52 de la Loi électorale. C’est pourquoi elle avait saisi la Cour constitutionnelle. Le délai actuel est le résultat d’un accord politique.

La CENI ne peut unilatéralement le modifier sans avoir obtenu l’aval des parties prenantes et sans indiquer la référence à cet aval dans sa décision. Il en résulte que votre décision unilatérale portant le report des élections prévues au 23 décembre est un ordre manifestement illégal auquel aucun congolais ne saurait se soumettre. En revanche, même si le vote n’est reporté que de 7 jours, à date de 0h01, le 24 décembre 2018, le Président de la République sortant cesse d’être le Président de la République. Le peuple a le droit de faire application des dispositions de l’article 64 pour désigner un Président de la République de la transition, laquelle transition débute le lundi 24 décembre 2018 à 0h01. Pour éviter cette illégitimité, la CENI doit convoquer, sans atermoiements la réunion ultime de concertation au cours de laquelle elle devra dresser un état des lieux exhaustif du processus électoral ».

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Dans la même correspondance, Théodore NGOY rapporte avoir reproché à NANGAA la suppression en catimini de certains bureaux de vote dans la ville de Kinshasa. Ce que Nangaa n’a pas nié. Il lui a été rappelé les termes des dispositions de l’article 8 de la loi électorale, «Trente jours au plus tard avant la campagne électorale, la Commission électorale doit publier la liste définitive des électeurs par centre de vote avec indication du Bureau de vote. Ainsi c’est en violation des dispositions de l’article 8 de la loi électorale que la CENI n’a toujours pas encore publié la liste définitive des électeurs par centre de vote avec indication du Bureau de vote ni rendu disponible le fichier électoral, alors que la loi électorale prévoit que tous ces actes qui servent à établir la transparence, la fiabilité et la crédibilité du scrutin sont supposés avoir été accomplis par la CENI trente jours au plus tard avant la campagne électorale », relève Théodore NGOY.

Enfin le Candidat Président de la République numéro 12 a souligné que « la campagne électorale, si elle doit durer trente jours, elle ne peut prendre fin que « vingt-quatre heures avant l’ouverture du scrutin» ou elle ne peut s’achever que « vingt-quatre heures avant» la date du scrutin. Si l’on retenait l’hypothèse de la tenue de l’élection au 30 décembre 2018, la campagne électorale se poursuit donc jusqu’au 28 décembre 2018 (Voir articles 28 et 110 de la Loi électorale). Il en sera ainsi si une autre date était retenue pour le scrutin. En annonçant lors de votre point de presse, en réponse à la question d’un journaliste, que la campagne prendrait fin le vendredi 21 décembre 2018, malgré le report du vote, vous saviez que vous violiez délibérément la loi ».

Nzakomba


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