C’est à 26 questions, mieux 26 préoccupations des sénateurs soulevées lundi dernier lors du débat général qui a suivi la présentation de l’économie générale du projet de loi sur les Télécoms, auxquelles le ministre de PT-NTIC a répondu l’une après l’autre. De ces 26 préoccupations, 4 venaient de Jacques Ndjoli, 3 de Modeste Mutinga, 9 de Mukeni, 2 de Ramazani Baya, 5 de Nkongolo, 1 de Kalamba, 1 d’Edouard Mukolo wa Mpombo et 1 de Sébastien Adambo. L’exercice a pris plus d’une heure à Emery Okundji pour convaincre les sénateurs qui ont estimé lundi que ledit projet de loi n’avait pas de soubassement constitutionnel et ne méritait donc pas d’être voté comme loi. Finalement, le Senat l’a déclaré recevable et l’a envoyé à la Commission des Infrastructures pour examen approfondi. Seulement, la prestation d’Emery Okundji s’est faite sans la présence du ministre d’Etat en charge des relations avec le Parlement. L’absence injustifiée de Jean-Pierre Lisanga Bonganga est diversement commentée, pas surtout dans le bon sens. Surtout qu’il venait d’ouvrir la veille un front au Rassop/Kasavubu contre Joseph Olenghankoy, grand-frère du ministre de PT-NTIC. Qu’à cela ne tienne, ci-après l’intégralité de la défense d’Emery Okundji au Sénat :
Honorable Président du Sénat,
Honorables Membres du Bureau du Sénat,
Honorables Sénateurs,
Lors de mon passage devant votre auguste Chambre en date du 28 mai 2018, un certain nombre de préoccupations pertinentes ont été soulevées par les honorables Sénateurs sur le projet de loi dont l’économie générale vous a été présentée. En ce jour, je m’efforcerai d’apporter des réponses à ces préoccupations.
De prime à bord, je tiens à souligner que le projet de loi sous examen est l’émanation de la Chambre basse du Parlement qui, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels de légiférer, a reformulé certaines dispositions du projet déposé en son temps par le Gouvernement.
Toutefois, j’estime nécessaire qu’il faille vous apporter, en ma qualité de responsable du secteur, des éclaircissements utiles pouvant permettre une bonne analyse du projet de loi vous transmis pour seconde lecture.
Ainsi, je me propose de rencontrer vos préoccupations suivant l’ordre d’interventions.
L’Honorable Jacques DJOLI relève ce qui suit :
1/ Il voudrait connaître le fondement constitutionnel du projet de loi soumis à votre approbation dès lors que les télécommunications ne relèvent pas du domaine de la loi.
R/ Il convient de relever que les télécommunications et les TIC constituent des services qui sont dans le commerce. Ce qui ressort du reste de l’Accord général de l’OMC sur le commerce des services (AGCS) dont notre pays est signataire. A ce titre et conformément à l’article 122 point 8 de la Constitution, il est logique que les activités de ce secteur, qui relèvent du domaine de Commerce, soient régies par une loi.
L’exposé des motifs du projet de loi se réfère également à cette disposition constitutionnelle en vue de justifier l’intervention du législateur dans le secteur des Télécommunications et des TIC.
2/ L’Honorable Sénateur cherche à connaître la motivation ou la révolution technologique majeure qui justifie la réforme du cadre légal de 2002, encore jeune de quelques années.
R/ En effet, depuis le 16 octobre 2002, le secteur des télécommunications a connu un développement rapide surtout avec le rôle de plus en plus prépondérant de l’Internet. La mutation vers une véritable Société de l’Information et les innovations que ne cessent d’apporter les Technologies de l’Information et de la Communication commandent que le cadre légal soit adapté au nouvel environnement.
Comme souligné dans ma présentation sur l’économie générale du projet de loi, la loi-cadre de 2002 comportait des lacunes liées notamment au chevauchement des compétences entre le Ministre et l’ARPTC.
3/ L’Honorable Sénateur s’interroge également sur la suppression du Monopole de l’Exploitant public au profit de la concurrence alors que l’Etat doit conserver le contrôle du secteur principalement celui des infrastructures de base. Il déplore le manque de mécanismes capables d’assurer la souveraineté économique et réelle de l’Etat.
R/ L’évolution rapide des télécommunications et l’éclosion des Technologies de l’Information et de la Communication exigent des Etats d’importants investissements qui ne peuvent être possibles qu’avec l’apport des capitaux privés. Dans le but d’atteindre cet objectif, plusieurs Etats ont libéralisé ce secteur en mettant fin au monopole qu’ils ont autrefois détenu dans son exploitation. C’est dans ce cadre que, le Gouvernement de la République a tenu d’ouvrir à la concurrence le secteur d’exploitation des réseaux et de fourniture des services des télécommunications et des TIC afin d’attirer davantage des capitaux privés.
Toutefois, afin d’éviter que ce libéralisme ne devienne sauvage, le projet de loi adopté à l’Assemblée Nationale rappelle que les télécommunications, les TIC et les infrastructures de base, qui constituent un Service Public, relèvent du domaine de l’Etat.
A ce titre, l’Etat peut accorder des concessions aux particuliers tout en les soumettant à certaines conditions de permanence, de continuité de service et aux impératifs sécuritaires. Au demeurant, comme service public, le Gouvernement, après avis de l’Autorité de régulation, peut limiter le nombre d’opérateurs devant exploiter les secteurs stratégiques comme l’exploitation des infrastructures de base nationales en fibre optique.
Enfin, il y a lieu de relever que l’opérateur public, devenu société commerciale depuis la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 sur la transformation des entreprises publiques, continuera à détenir le réseau national en fibre optique dans un environnement concurrentiel. C’est ainsi que pour pallier aux faiblesses de la SCPT, le Gouvernement a déjà mis en place, avec l’apport de la Banque Mondiale, un second opérateur de réseau national de transmission à fibre optique, j’ai cité la SOCOF, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat. Pour la transmission par satellite, le réseau national sera toujours détenu par le RENATELSAT.
Ainsi, l’Etat, à travers les entreprises relevant de son portefeuille, se réserve des créneaux importants d’exploitation du réseau de base pour des raisons évidentes de souveraineté et de sécurité nationale.
4/ L’Honorable Sénateur s’inquiète enfin du manque dans le texte du projet des dispositions qui visent la protection des droits des utilisateurs des réseaux et services des télécommunications. Il fustige le fait qu’aucune disposition ne les préserve contre les coupures brusques d’internet.
R/ Le projet comporte des dispositions qui protègent les droits et libertés des utilisateurs des télécommunications et des TIC. Tels sont les cas de la Section II du chapitre VII du titre II relative à la protection des consommateurs, du titre III qui met l’accent sur la protection de la vie privée des utilisateurs et de leurs données à caractère personnel. Du reste, l’article 122 du projet de loi sous examen régit les cas de suspension, d’interdiction, de restriction, de filtrage et de fermeture des services pour des raisons évidentes de sécurité nationale et d’ordre public. Il prévoit l’information préalable et la possibilité d’indemnisation des utilisateurs. D’autres dispositions s’attellent sur la fixation des prix et la qualité des services en faveur des consommateurs.
L’Honorable Modeste MUTINGA a soulevé les préoccupations ci-après :
1/ Le manque de vision du Gouvernement sur l’ensemble du secteur des Télécommunications et des TIC. Il reproche au projet de mettre l’accent sur la concurrence au détriment du contrôle du secteur par l’Etat. Pour lui, la sécurité de l’Etat est remise entre les mains des privés.
R/ Les réponses à cette préoccupation sont contenues dans celles fournies à l’Honorable Jacques DJOLI. Toutefois, je rappelle que les objectifs poursuivis par le présent projet ont été présentés dans mon exposé sur l’économie générale du texte. Par ailleurs, l’exposé des motifs du projet de loi est clair à ce sujet.
2/ L’Honorable reproche au projet de ne pas prendre en compte la recherche et l’innovation.
R/ Le projet de loi sous examen crée un Etablissement public en charge de la promotion du secteur. C’est une initiative de la Chambre basse. Outre qu’il s’occupera du développement des télécommunications et des TIC en milieu rural, Il lui reviendra également la charge de la gestion du fonds de service universel destiné au financement de la recherche et des innovations. Un Décret délibéré en Conseil des Ministres définira clairement les missions de cet établissement quant à la veille technologique.
Au demeurant, il y a lieu de souligner qu’au sens de l’article 41 du projet de loi, le cahier des charges de chaque opérateur, doit comporter des dispositions relatives à sa contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.
3/ Fustigeant la suppression facile de l’opérateur historique, l’Honorable voudrait connaître la structure qui aura la charge de la gestion de la fibre optique, du plan national de numérotation, du code pays (+243) et de l’internet (les routes de l’information).
R/ Je voudrai rassurer que l’opérateur historique ne disparaît pas avec le projet de loi. Devenue société commerciale, la SCPT devra continuer à détenir le backbone national en fibre optique et à fournir les services correspondants. Elle devra également tout mettre en œuvre pour réactiver d’autres secteurs de ses activités présentement aux arrêts telles que celles de la téléphonie fixe.
Pour ce qui est de la gestion du plan de numérotation, elle relève toujours du pouvoir de l’Autorité de régulation qui veille à ce que le marché devienne et demeure attractif et concurrentiel.
L’Honorable MUKENI exprime des préoccupations sur :
1/ L’objectif poursuivi par le Gouvernement à travers le présent projet de loi. Il voudrait également en connaître le fondement juridique.
R/ Les réponses à ces préoccupations ont été fournies ci-dessus en répondant à l’Honorable Jacques DJOLI quant au fondement juridique de la loi et à l’Honorable MUTINGA quant à la motivation de celle-ci.
2/ L’institution d’un désordre organisé du secteur en l’abandonnant sous la gestion des privés (fournisseurs des services) alors qu’il doit y avoir un opérateur public (opérateur de réseau).
R/ La préoccupation de l’Honorable trouve sa réponse dans ce que le projet de loi considère les télécommunications et les TIC comme un Service public. Leur exploitation est soumise aux différents régimes auxquels sont assortis des conditions de Services publics et impératifs de sécurité nationale.
Pour ce qui est de l’opérateur public, il subsistera comme souligné plus haut.
3/ Le chevauchement qui existerait entre le Ministre et l’Autorité de régulation. Le premier étant un organe politique, ne peut pas en principe s’occuper des questions techniques.
R/ Le projet de loi ne contient aucune ambiguïté quant à la fonction de réglementation dont dispose le Ministre et celle de régulation relevant de l’Autorité de régulation.
4/ Le plan directeur du Gouvernement sur les télécommunications et les TIC.
R/ Le Gouvernement a adopté un Document de politique sectorielle qui comporte sa vision pour le développement des télécommunications et des TIC, lequel met l’accent sur la promotion du partenariat Public-Privé.
5/ Les reproches au projet de mettre l’accent sur les régimes de concession, d’autorisation et de déclaration sans se soucier des homologations qui sont soustraites des compétences de l’Autorité de régulation pour être confiées aux privés.
R/ L’homologation n’est pas un régime d’exploitation mais plutôt une obligation faite aux opérateurs de faire vérifier par l’Autorité de régulation la conformité de leurs équipements aux normes avant de les connecter aux réseaux ou de les utiliser. C’est toujours à cette structure que revient le pouvoir d’homologation (Article 14 point 5 et section I du chapitre IV du titre II du projet).
6/ La création d’un opérateur nouveau appelé « opérateur puissant ».
R/ Le terme opérateur puissant ne signifie pas qu’il s’agit d’un nouvel opérateur créé par la loi. Il désigne simplement l’opérateur qui occupe une position dominante dans le marché. En tant que tel, il doit être soumis à certaines obligations notamment celle d’interconnexion pour ne pas abuser de sa position et fausser le jeu de la concurrence.
7/ L’Etablissement public créé par le projet de loi pour la promotion des télécommunications remplacerait l’Autorité de régulation dans son rôle.
R/ Le nouvel établissement public ne remplacera nullement l’Autorité de régulation. Il sera chargé du développement des télécommunications et des TIC en milieux ruraux et défavorisés ainsi que de la gestion du fonds de service universel. C’est une innovation que l’Assemblée nationale introduit.
8/ La qualité d’OPJ reconnue aux agents de l’Administration des PTNTIC concurremment avec ceux de l’Autorité de régulation.
R/ Des agents de l’Administration des PTNTIC revêtus de par la loi de la qualité d’OPJ à compétence restreinte, procèdent à la constatation des infractions. Cette compétence est également reconnue aux agents de l’Autorité de régulation ayant la même qualité.
9/ L’existence ou non d’un appel d’offre et les facteurs de la fixation du prix de la licence 4G.
R/ Comme d’habitude, l’ARPTC avait mené des consultations préalables au lancement des réseaux 4G. Cependant, en l’absence des fréquences disponibles dans les bandes 700 et 800 MHz appropriées pour l’exploitation de cette technologie, jusqu’à ce jour utilisées pour la télévision analogique, le Gouvernement était dans l’impossibilité d’organiser un appel d’offre. Au cours de cette phase de consultations, le prix a été aussi discuté avec les opérateurs qui ont accepté de réutiliser leurs propres fréquences 2G pour la 4G en attendant la libération totale des fréquences appropriées.
Il faudrait également relever que plusieurs autres facteurs ont été pris en compte et ont milité en faveur d’un prix raisonnable. Il faut citer : le revenu moyen par abonné (ARPU) faible ne permettant pas aux opérateurs un retour rapide sur investissements ; l’insuffisance des infrastructures de base en fibre optique qui les contraint à des coûts d’exploitation élevés (location des capacités sur satellite) ; l’insuffisance en fourniture d’énergie électrique, etc.
C’est la combinaison de ces facteurs qui explique le prix de 20.000.000 USD arrêtés. Toutefois, le Gouvernement projette de revoir à la hausse le taux de la redevance annuelle sur les fréquences en vue d’optimiser ses recettes.
L’Honorable RAMAZANI BAYA pose deux préoccupations majeures :
1/ Il voudrait voir le Gouvernement renseigner les parlementaires sur les recettes de vente des licences et des fréquences. Il s’interroge sur les facteurs ayant justifié le prix de vente des licences 4G.
R/Généralement, le Gouvernement informe le Parlement de la réalisation des recettes lors de la présentation du budget. Cet exercice est régulièrement fait. La Constitution prévoit également d’autres mécanismes de contrôle parlementaire qui s’exercent dans notre pays en vue de permettre la transparence de l’action gouvernementale.
En ce qui concerne la fixation du prix des licences 4G, il vous plaira de vous référer à la réponse réservée aux préoccupations de l’Honorable MUKENI.
2/ Dans le second volet de son intervention, l’Honorable Sénateur s’interroge sur l’apport de la Fibre optique dans notre pays. Alors que le réseau à fibre optique est déjà présent à Kinshasa, il s’observe, a-t-il ajouté, une mauvaise qualité des services des télécommunications, vendus au demeurant à des prix prohibitifs.
R/ Il demeure constant que la qualité des services fournis par notre réseau national à fibre optique n’est pas bonne. Cela est dû à plusieurs facteurs notamment des malfaçons de construction et le manque des moyens financiers pour assurer l’expansion et la maintenance du réseau.
En effet, le tronçon Kinshasa-Muanda comportait déjà des imperfections dues à une mauvaise qualité non seulement de la fibre déployée mais également des travaux de génie civil de son enfouissement. Les mêmes tares sont observées sur la ligne Kinshasa-Kasumbalesa via Sakania où la fibre déployée est toujours sectionnée par des rongeurs.
La solution à ce problème passe par une amélioration de la gestion de l’opérateur historique. Elle proviendra également de la mise en place d’un véritable partenariat Public-Privé et l’incitation des investissements privés surtout pour la distribution et la desserte en fibre optique, les transmissions longue distance (Backbone) devant être gérées par les sociétés dans lesquelles l’Etat devra avoir de participations et le contrôle.
L’implémentation très prochainement du réseau de la Société Congolaise de la Fibre Optique, SOCOF en sigle, aidera énormément à la résolution de ces problèmes.
L’Honorable NKONGO soulève des préoccupations ci-après :
1/ Le spectacle de contradiction et d’incohérence qui existeraient entre le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et celui transmis au Sénat par cette dernière. Il déplore le fait que la politique du Gouvernement soit exposée sans faire allusion à l’Exploitant public.
R/ Je voudrais relever que le projet de loi dont j’ai eu l’honneur de vous présenter l’économie générale est celui adopté par l’Assemblée Nationale qui, usant de ses pouvoirs de légiférer tirés de la Constitution, a modifié le projet présenté par le Gouvernement. La Haute chambre n’étant pas saisie de la version initiale, il ne m’était pas autorisé de revenir sur une version contraire à celle de l’Assemblée Nationale qui, en principe, devra harmoniser avec votre chambre en cas de divergences.
2/ L’Honorable Sénateur affirme que l’ajout par l’Assemblée Nationale d’une cinquième licence aux quatre initialement prévues est de nature à déposséder l’Etat des infrastructures de base.
R/ A mon avis et à celui des experts du secteur, cet ajout n’est pas de nature à déposséder l’Etat dès lors que l’opérateur historique continuera à détenir le réseau national de transmission (backbone) et devra tout mettre en œuvre pour améliorer ses infrastructures et rendre des services de qualité.
3/ Il demande la base juridique ayant justifié la signature de trois arrêtés signés par le Ministre des PTNTIC pendant que le Parlement examine encore le projet de loi. Il reproche au Ministre de n’avoir pas obtenu l’aval du Conseil des Ministres. Il relève une contradiction entre les membres du Gouvernement quant à la licence délivrée.
R/ Il y a lieu de relever que tous ces arrêtés trouvent leur source dans la Loi-cadre 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications.
Car, pour ce qui est de la licence délivrée à la société LIQUID TELECOM, le Ministre tire ses pouvoirs des articles 18, 19, 20,21, 22 et 38 de cette loi encore en vigueur, qui l’autorisent à délivrer les licences de concession des services publics des télécommunications.
A travers cette licence, il a été attribué à cet opérateur le droit d’installer des réseaux de distribution de la fibre optique et de desserte. Pour ce qui est de l’international, il devra faire passer son trafic par les passerelles de l’exploitant public. En cas d’inexistence de celles-ci, elle devra les construire avec l’obligation de les transférer à terme, à l’Etat.
Cette forme de partenariat est louable pour la SCPT, qui tirera profit de l’expertise, de l’expérience et voire des moyens de LIQUID TELECOM, filiale de la Multinationale sud-africaine, bien implantée dans les pays de la SADC.
Je ne voudrais pas m’attarder sur la lettre de ma collègue du Portefeuille qui est un document interne au Gouvernement ni à la réponse que je lui avais réservée. Toutefois, il vous plaira de vous référer à son discours tenu en date du 21 mai 2018 à l’Hôtel Pullman de Kinshasa, à l’occasion des accises portant sur le secteur de l’électricité en RDC.
Je vous prie de trouver ci-après quelques extraits de ce discours :
« Depuis plus d’une décennie, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s’est engagé dans un vaste programme de réforme qui s’articule notamment autour du mode d’intervention de l’Etat dans l’économie et des principes de sa participation dans les entreprises publiques.
Le constat dressé à l’époque, relevait que les entreprises publiques ne remplissaient plus leurs objectifs de production des biens et des services de qualité, ainsi que de contribution au financement du Budget de l’Etat. Les rapports annuels de la Banque Centrale du Congo ont mis en lumière le fléchissement des versements au budget national, dont la contribution moyenne de 2004 à 2007 a été de 2,84% et de 2008 à 2014 de 2,64% pour des entreprises qui ont été un des leviers essentiel de notre économie. Au contraire, elles étaient devenues un véritable fardeau financier pour l’Etat. Leur situation de monopole, de fait ou de droit, entravait le développement économique et social du pays.
Cette situation de dégradation générale et de frein à l’économie, a amené le Gouvernement à lever l’option de réformer les entreprises publiques, ce dans une vision de participation du secteur privé. Cette réforme devrait s’accompagner de réformes sectorielles, dans une optique de libéralisation des secteurs porteurs de croissance, afin de permettre aux capitaux privés notamment de participer à la relance des activités gérées par les entreprises publiques.
L’objectif à terme de la réforme des entreprises publiques est d’insuffler à ces dernières une dynamique nouvelle en vue d’améliorer leur potentiel de production et de rentabilité, et ainsi contribuer au renforcement de la compétitivité de l’économie nationale.
Le premier chantier de la réforme a été celui de la modernisation du cadre juridique et institutionnel du Portefeuille de l’Etat, pour notamment classer chaque entreprise publique selon sa vraie nature juridique et permettre, le cas échéant et par le désengagement de l’Etat, la participation du secteur privé dans le capital ou la gestion de l’entreprise, à travers des partenariats public-privé.
Le deuxième chantier qui est un corollaire à la première a concerné la transformation des entreprises publiques notamment en sociétés commerciales, en vue de leur conférer un mode de gestion privé, propice pour imprimer un changement de mentalités dans la conduite des affaires et pour capter les capitaux de tout ordre.
Le chantier ultime et le plus important de la réforme est celui de la restructuration profonde de ces nouvelles sociétés commerciales, condition sine qua non d’atteinte des résultats escomptés et de pérennité des activités de ces entreprises ».
Je mettrai ce discours à la disposition de la Chambre pour des besoins d’exploitation dans le cadre de l’examen du présent projet de loi.
4/ L’Honorable Sénateur juge inopportun le projet d’une nouvelle loi alors qu’il aurait fallu une révision de la loi existante.
R/ A propos de la nécessité d’un nouveau cadre juridique, j’ai suffisamment développé les motivations du Gouvernement.
5/ L’Honorable Sénateur demande s’il existe dans le projet de loi un équilibre entre la sécurité des réseaux et les impératifs de sécurité.
R/ Il convient de préciser que plusieurs dispositions du projet sont consacrées aux questions de sécurité des réseaux et de la Sûreté de l’Etat. Par ailleurs, s’agissant de la Défense nationale et de la Sécurité nationale, le texte du projet les exclut de son champ d’application et les réserve à une réglementation particulière confiée aux Ministres ayant dans leurs attributions ces questions.
C’est également ici l’occasion de rappeler que le projet organise une collaboration entre le Ministre et ses collègues dans la mesure où les télécommunications et les TIC constituent une matière transversale.
L’Honorable KABAMBA relève ce qui suit :
Il voudrait connaître la motivation ayant justifié la suppression de l’Opérateur public au profit de la concurrence.
R/ Cette préoccupation a été à plusieurs reprises rencontrées par les réponses données aux préoccupations antérieures des Honorables Sénateurs.
L’Honorable Edouard MOKOLO WA MPOMBO s’interroge sur l’inexistence d’un réseau de téléphonie fixe dans notre pays.
R/ Cette préoccupation est fondamentale dans le cadre de la fourniture des services de base des télécommunications. En effet, le téléphone fixe est resté pendant longtemps le socle du service universel. Aucunement le téléphone fixe ne disparaîtra mais bien au contraire, avec l’éclosion des TIC, cet outil connaît des améliorations considérables en diversité des services de qualité.
A ce jour, le Gouvernement de la République multiplie des contacts avec les équipementiers et opérateurs étrangers pour la réhabilitation du réseau de téléphonie fixe de l’opérateur historique. C’est ce qui explique d’ailleurs, la visite récente dans notre pays d’une délégation des entrepreneurs Biélorusses qui vont sous peu engager des discussions avec cette entreprise.
L’Honorable Sébastien ADAMBO se demande si les intérêts de l’Etat, surtout sécuritaires, sont préservés dans le projet de loi dès lors que tous les pouvoirs sont confiés à l’Autorité de régulation tant pour la délivrance des autorisations que pour le contrôle des activités du secteur.
R/ Dans tous les pays, les demandes de licences et autorisations sont analysées par l’Autorité de régulation qui dispose à ce sujet des compétences techniques et de l’expertise nécessaires. Dans l’exercice de cette mission et pour les questions relatives à la sûreté de l’Etat, elle collabore et bénéficie de l’apport des services spécialisés.
Honorable Président du Sénat,
Honorables Membres du Bureau du Sénat,
Honorables Sénateurs,
Je pense avoir apporté des réponses aux pertinentes préoccupations soulevées par les Honorables Sénateurs lors de la présentation de l’économie du projet de loi tel que vous transmis par l’Assemblée Nationale. Je note que la plupart d’entre vous éprouvent un intérêt certain concernant le développement du secteur des télécommunications et des TIC dans notre pays.
Je reste disposé à toute sollicitation pour un éventuel éclairage sur les points non expressément abordés étant entendu que toute œuvre humaine est perfectible.
Je vous remercie.
Emery OKUNDJI NDJOVU
