assemblé nationale - RDC-Assemblée Nationale : une loi électorale démocraticide et taillée sur mesure en examen à la commission PAJ

Des voix s’élèvent de partout, même au sein de la Majorité présidentielle, pour fustiger le caractère démocraticide que revêt le nouveau projet de loi électoral en examen approfondi ces deux derniers jours à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale.  Le torchon brûle dans plusieurs sens dans cette commission. Non seulement entre l’Opposition et la Majorité, mais également et surtout entre les partis dits « petits et grands » de cette Majorité alignée derrière le président Joseph Kabila. Si l’opposition reproche à cette loi l’institutionnalisation de la fraude électorale, l’élimination dans la course électorale des acteurs majeurs comme Moise Katumbi, Jean-Pierre Bemba et Franck Diongo par exemple, bref de contenir des dispositions liberticides et anticonstitutionnelles, à la MP les violons de s’accordent pas surtout sur l’article 118 de ce projet de loi qui introduit le principe de seuil légal.

Au fait, d’après cet article, désormais, il est exigé aux différents concurrents au scrutin un seuil de 3%   de représentativité de suffrage exprimé pour espérer obtenir un siège au Parlement.  D’après Toussaint Alonga, député membre de la Nouvelle Dynamique de l’Opposition, cette disposition énerve la constitution en son article 5, alinéa 4, qui stipule : « Le suffrage est universel, égal et secret… ». Mais avec cette disposition de seuil de représentativité, le principe d’égalité que prône la constitution est battue en brèche. « Pourquoi contraindre les partis politiques au regroupement alors que le principe de liberté et d’égalité est consacré dans la constitution ? », s’interroge  Toussaint Alonga. Pour lui, c’est une façon de masquer l’intention de violer les obligations constitutionnelles.

Seuil de représentativité : qu’est ce qui dérange concrètement ?  

Tous les experts et autres observateurs en matières électorales soulignent que l’introduction du seuil de représentativité dans la clé de répartition des sièges des députés est un hold-up électoral. D’après ces spécialistes, ce qui dérange ce que cette disposition exige à ce que les listes des partis et regroupements politiques ou des candidats indépendants atteignent ou dépassent les 3% du nombre total de suffrages valablement exprimés au niveau national par un parti, un regroupement ou un indépendant pour espérer obtenir un ou des sièges  à l’hémicycle. De la manière on ne peut plus simpliste expliquée par ces spécialistes qui se sont confiés à Scooprdc.net, si le nombre d’enrôlés donne est de 45 millions sur l’ensemble du territoire national et que lors du scrutin, on compte 30 millions de suffrage exprimés valablement, c’est-à-dire qu’au moins 30 millions des congolais ont effectivement votés les députés nationaux, il faudrait alors que les listes des partis et regroupement politiques ou des candidats indépendants atteignent 900 mille voix sur le plan national pour participer à la répartition des sièges. En d’autres termes, si par exemple on est dans la circonscription de Lusambo dans la province du Sankuru et le jour du scrutin, les résultats de vote donnent ce qui suit :

  • Omela de la CCU, parti cher à Lambert Mende obtient 5842 voix ;
  • Mfumueto du PALU obtient 3987 voix ;
  • Lokombela du FIS obtient 2113 voix ;
  • Tokoolomata du RCD obtient 1235 voix ; et
  • Onokoko du PPRD obtient 531 voix.

Selon l’ancienne loi électorale, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est d’office élu député  national dans la circonscription. Le cas échéant, c’est le candidat Omela de la CCU qui est élu. Mais, voici l’innovation, avec le nouveau projet de loi avec le seuil de 3% de suffrage valablement exprimé, il faut maintenant voir si la CCU de Lambert Mende a atteint sur le plan national les 900 mille voix exigées. Et si tout compte fait la CCU sur le plan national n’a pas atteint le seuil de 3%, et malheureusement que cela soit aussi le cas pour les autres partis à Lusambo, notamment le PALU, le FIS et le RCD, pendant que le PPRD sur le plan national a même dépassé le seuil de 3%, selon la nouvelle loi si elle passait comme proposée, c’est le candidat Onokoko du PPRD qui a obtenu 531 voix qui va passer comme député de la circonscription électorale de Lusambo.

L’inquiétude avec cette disposition est de voir la population de Lusambo se révolter et contester farouchement cet élu du PPRD. D’autres inquiétudes qui ne sont pas liées au seuil de 3%, concernent l’exclusion des candidats, le montant exorbitant de la caution et l’introduction de la machine à voter. S’agissant de l’exclusion des candidats, la nouvelle loi élargit à l’article 10 les séries de condamnations alors que la constitution en son article 10 n’évoque que la condamnation pour une infraction intentionnelle. En d’autres termes, la nouvelle loi voudrait priver à tout congolais condamné par la justice ses droits civiques. Ce qui est contraire avec la constitution.

Concernant le cautionnement, avec le montant de 800 mille FC, soit 500$, cela rend désormais les élections en RDC une affaire de nantis alors qu’il y a dans la population des hommes et femmes intelligents et intègres mais dépourvus d’argent que cette loi voudrait priver le droit de poser leurs candidatures aux élections législatives. Quant à la machine à voter enfin, elle est considérée comme une institutionnalisation de la fraude surtout tout ce qu’il y a eu avec l’enregistrement de la réunion stratégique du PPRD diffusé par la consœur Jeune Afrique où le président de la CENI Corneille Nangaa est félicité pour avoir bluffé l’opposition avec ses explications sur cette machine. Voilà pourquoi Toussaint Alonga qualifie ce projet de loi d’un « instrument politique de règlement des contentieux politiques » qui malheureusement ne contribuera pas à l’unité du pays. Tout compte fait, fait observer un analyste de la vie politique qui s’est confié à Scooprdc.net, nous le citons : « Si cette loi parvenait à passer, il faut dire adieu à la démocratie en République Démocratique du Congo ».

JYMAM

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